Irrecevabilité 27 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 27 nov. 2024, n° 24/13725 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/13725 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 24/13725 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3CZ
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 04 Juillet 2024
Date de saisine : 12 Août 2024
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 22/15153 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 30 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [C] [W] [H]
Intimée :
Madame [U] [V]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Valérie Morlet, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Victoria RENARD, greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 30 Janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris,
Vu l’appel interjeté par Monsieur [C] [W] [H] le 04 juillet 2024,
Vu l’avis d’irrecevabilité adressé à l’appelant le 03 septembre 2024,
Vu l’absence d’observations d’appelant ;
Monsieur [C] [W] [H] a formé appel par lettre recommandée enregistré sous le numéro RG 24/13725 ; en conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique enrôlée le 12 Août 2024 est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG N° RG 24/13725 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3CZ ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Valérie Morlet, magistrat en charge de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 27 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Identité ·
- Voyage ·
- Prolongation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Péremption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Articulation ·
- Barème ·
- Sécurité sociale ·
- Fracture ·
- Mobilité
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Crédit foncier ·
- Contrat de prêt ·
- Offre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Résolution du contrat ·
- Résolution ·
- Exigibilité ·
- Contrat de construction ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Contrat de vente ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit affecté ·
- Nullité du contrat ·
- Restitution ·
- Capital ·
- Bon de commande ·
- Banque ·
- Prix de vente
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Délai
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ressortissant étranger ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Ressortissant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Immeuble ·
- Procédure ·
- Appel ·
- In solidum ·
- Déchéance du terme ·
- Prétention ·
- Intérêt
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Caducité ·
- Guadeloupe ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Signification ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Électronique
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Charges ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Désistement ·
- Activité économique ·
- Prestataire ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Date ·
- Acte ·
- Audit ·
- Dommages-intérêts
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Asile ·
- Délivrance ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Détention
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Exécution provisoire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Fond ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.