Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 7 mars 2024, n° 23/19077

TCOM Évry 8 novembre 2023

CA Paris 7 mars 2024

Arguments

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Accepté
Existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation
La cour a estimé que l'absence de la défenderesse et les éléments fournis par la demanderesse constituaient un moyen sérieux de réformation, justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire.
Accepté
Conséquences manifestement excessives de l'exécution
La cour a reconnu que l'exécution du jugement risquait d'entraîner des conséquences excessives pour la défenderesse, compte tenu de sa situation financière.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evry. La société Wei and Go avait été condamnée à payer différentes sommes à la société VTR voyages. La cour d'appel constate que la société Wei and Go a produit des demandes de devis émanant de clients cités dans une ordonnance sur requête antérieure aux actes de concurrence déloyale allégués. Elle considère donc qu'il existe un moyen sérieux de réformation. De plus, la société VTR voyages est en redressement judiciaire, ce qui rend l'exécution du jugement manifestement excessive en cas d'infirmation. Par conséquent, la cour d'appel ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et condamne la société VTR voyages aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 7 mars 2024, n° 23/19077
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/19077
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 8 novembre 2023, N° 2022F00736
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victor ROISIN
Cabinet(s) :	FACTORHY AVOCATS
Parties :	S.A.S. WEI AND GO

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 07 MARS 2024

(n° /2024)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/19077 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CITAV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2023 du Tribunal de Commerce d’EVRY – RG n° 2022F00736

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. WEI AND GO

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Victor ROISIN de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

Maître [P] [G], en qualité de mandataire judiciaire de la société VTR VOYAGES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant ni représenté à l’audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 07 Février 2024 :

Par jugement réputé contradictoire rendu le 8 novembre 2023 entre, d’une part, la société VTR voyages et, d’autre part, la société Wei and Go, non comparante, le tribunal de commerce d’Evry a :

— condamné la société Wei and Go à payer la somme de 22 000 euros à la société VTR voyages au titre de la perte de marge des clients détournés ;

— condamné la société Wei and Go à payer la somme de 40 000 euros à la société VTR voyages au titre de la perte de marge sur les fournisseurs ;

— débouté la société VTR voyages de sa demande au titre du manque à gagner liée à la perte du partenariat avec la société Wei and Go ;

— condamné la société Wei and Go à payer la somme de 5 400 euros à la société VTR voyages au titre du préjudice financier ;

— condamné la société Wei and Go à payer la somme de 15 000 euros à la société VTR voyages au titre du préjudice moral ;

— débouté la société VTR voyages au titre d’astreinte ;

— dit que l’exécution provisoire est de droit ;

— condamné la société Wei and Go à payer la somme de 10 000 euros à la société VTR voyages au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouté les parties de leurs autres demandes, les disant mal fondées, contraires aux motifs ou devenues sans objet ;

— condamné la société Wei and Go aux dépens.

Par déclaration du 4 décembre 2023, la société Wei and Go a interjeté appel de cette décision.

Par acte extrajudiciaire du 9 janvier 2024, la société Wei and Go a fait assigner en référé la société VTR voyages devant le premier président de cette cour en lui demandant de :

— ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 8 novembre 2023 ;

A titre subsidiaire,

— autoriser la consignation des sommes dues auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;

En tout état de cause,

— condamner la société VTR voyages à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société VTR voyages aux dépens.

A l’audience du 7 février 2024, la demanderesse a maintenu oralement les termes de son assignation.

La société VTR voyages n’a pas comparu.

SUR CE,

En vertu de l’article 514-3 du code de procédure civile qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

En l’espèce, en l’absence de la défenderesse, et alors que la société VTR voyages affirmait l’existence d’actes de concurrence déloyale matérialisés, notamment, par un détournement de clientèle, la société Wei and Go produit de nombreuses demandes de devis émanant de clients cités dans l’ordonnance sur requête du 2 juin 2022, antérieure à la date alléguée des actes de concurrence déloyale. Il s’agit d’un moyen sérieux de réformation.

Par ailleurs, il apparaît que la société VTR voyages, qui ne comparaît pas, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du 21 juillet 2023. L’assignation introduisant la présente instance a été remise au mandataire judiciaire. L’exécution risque donc d’entraîner des conséquences manifestement excessives tenant aux facultés de remboursement de la société VTR voyages en cas d’infirmation.

En définitive, il sera fait droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

La défenderesse sera tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Arrêtons l’exécution provisoire du jugement du 8 novembre 2023 rendu par le tribunal de commerce d’Evry (RG 2022F00736) ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, déboutons la demanderesse de sa demande de ce chef ;

Condamnons la société VTR voyages aux dépens de l’instance.

ORDONNANCE rendue par M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, assisté de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président