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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 20 sept. 2024, n° 24/04317 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/04317 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 11 juillet 2024, N° 23/02128 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
— ----
PARTIES EN CAUSE :
[R] [U] [Y], représentée par Me [T], avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E00062QU
c/
[3] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège
N° RG 24/04317 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZ7L
Sur appel d’un jugement
rendu le 11 Juillet 2024
par le Pole social du TJ de [Localité 1]
ORDONNANCE DE JONCTION
( n° , 1 page)
Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,
Vu l’article 367 du même code,
Mme [R] [Z] a interjeté appel, à deux reprises, du jugement n° RG : 23/02128 rendu le 11 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l’opposant à la [2].
Les instance ont été enregistrées sous les N° RG : 24/04311 et 24/04317.
Dès lors que les appels ont été formés à l’encontre d’un seul et même jugement, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNONS la jonction de l’instance N° RG : 24/04317 à celle suivie sous le N° RG : 24/04311 la procédure d’appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 4], le 20 septembre 2024
La Greffière, Le Président.
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