Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 19 septembre 2024, n° 23/12143

BAT Paris 17 avril 2023

CA Paris
Confirmation 19 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des cotisations
La cour a constaté que l'absence de paiement des cotisations justifie l'omission du tableau, et que l'appel n'a pas été soutenu par des moyens valables.
Accepté
Absence de comparution
La cour a jugé que l'absence de l'appelant à l'audience entraîne la condamnation aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 19 septembre 2024, M. [D] [M] conteste la décision du Conseil de l'ordre des avocats de Paris du 17 avril 2023, qui a prononcé son omission du tableau pour non-paiement de cotisations. La juridiction de première instance a constaté que M. [D] [M] était redevable de sommes dues et a confirmé cette omission. En appel, M. [D] [M] ne s'étant pas présenté, la cour a jugé que son appel n'était pas soutenu et qu'aucun moyen ne remettait en cause l'appréciation du Conseil de l'ordre. La Cour d'appel a donc confirmé la décision de première instance en toutes ses dispositions et a condamné M. [D] [M] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 13, 19 sept. 2024, n° 23/12143
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/12143
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, 17 avril 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud GRIS

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/12143 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6GZ

Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Avril 2023 – Conseil de l’ordre des avocats de PARIS

DEMANDEUR AU RECOURS

Monsieur [D] [M]

Chez [J] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR AU RECOURS

LE CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant et représenté par M^e Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

INVITE A FAIRE DES OBSERVATIONS

LE BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L’ORDRE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant et représenté par M^e Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque: D2008

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 13 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

— M^me Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

— M^me Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre

— M^me Estelle MOREAU, Conseillère

— M^me Agnès BISCH, Conseillère

— M^me Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : M^me Florence GREGORI

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par M^me Christine LESNE, qui a fait connaître son avis oralement à l’audience.

DÉBATS : à l’audience tenue le 13 Juin 2024, ont été entendus :

— M^e Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l’Ordre, en ses observations ;

— M^me Christine LESNE, substitute du Procureur Général, en ses observations.

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 19 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * *

Vu la décision du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris en date du 17 avril 2023ayant constaté que M. [D] [M] restait redevable envers la trésorerie de l’ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du conseil national des barreaux, et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l’article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national,

Vu le recours exercé par M. [D] [M] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée le 12 juillet 2023,

Vu l’audience du 13 juin 2024 au cours de laquelle M. [D] [M], convoqué par lettre recommandée dont l’avis de réception du 23 février 2024 est retourné signé, n’a pas comparu,

Vu les observations orales du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier formulées à l’audience, en l’absence de conclusions écrites, tendant à la confirmation de la décision dont appel,

Vu l’avis oral de l’avocat général, en l’absence de conclusions écrites, tendant à la confirmation de la décision,

Vu l’article 16 du décret n° 91-119 du 27 novembre 1991auquel renvoie l’article 197 du même décret prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire,

Vu les articles 468, 937 et 946 du code de procédure civile,

SUR CE,

M. [D] [M] ne comparaissant pas, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu et en l’absence de moyen permettant de remettre en cause l’exacte appréciation du conseil de l’ordre, la décision déférée est confirmée en toutes ses dispositions.

Les dépens de l’appel seront mis à la charge de M. [D] [M].

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme la décision du 17 avril 2023 en toutes ses dispositions,

Condamne M. [D] [M] aux dépens.

LA GREFFI’RE LA PR''SIDENTE