Désistement 4 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 12, 4 oct. 2024, n° 23/07852 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/07852 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 27 octobre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 12
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
— ----
PARTIES EN CAUSE :
[2]
c/
[V] [C]
N° RG 23/07852 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUBZ
Sur appel d’un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendu le 27 Octobre 2023 (n° , 1 page)
par le Pole social du TJ de [Localité 1]
Nous, Marie-Odile Fabre Devillers, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assisté de Madame Agnès ALLARDI, greffière ,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
La [2], appelante, a, suivant courrier parvenu au greffe social le 19 février 2024, déclaré se désister de l’appel interjeté par elle du jugement n°RG : 23/00714 rendu le 27 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny.
Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de Mme [V] [C], intimée.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
EN CONSÉQUENCE :
CONSTATONS le désistement d’appel parfait de la [2],
CONSTATONS l’extinction de l’instance.
Fait à [Localité 3], le 04 Octobre 2024
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Érythrée ·
- Asile ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Contrôle ·
- Identité
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Prescription ·
- Article 700 ·
- Action ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Mer ·
- Dépens
- Cession ·
- Fonds de commerce ·
- Ordonnance ·
- Droit au bail ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire ·
- Offre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Menuiserie ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Aluminium ·
- Enseigne ·
- Demande ·
- Procès-verbal de constat ·
- Intervention ·
- Devis
- Aide juridictionnelle ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Auxiliaire de justice ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Maladie professionnelle ·
- Indemnité compensatrice ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Préavis ·
- Référé ·
- Arrêt de travail ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Dépôt ·
- Loyer ·
- Garantie ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision ·
- Expulsion ·
- Bail
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Exécution provisoire ·
- Notoriété ·
- Ordre des avocats ·
- Fortune ·
- Procédure ·
- Client ·
- Règlement ·
- Ordonnance
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Aluminium ·
- Sociétés ·
- Système ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Prévoyance ·
- Convention collective ·
- Paie ·
- Comptable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renard ·
- Auxiliaire de justice ·
- Délai ·
- Avocat
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice moral ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Infirmier ·
- Procédure civile ·
- Collaboration ·
- Produit ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Contrat de travail ·
- Production ·
- Salaire ·
- Créance ·
- Exécution déloyale ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Nullité du contrat ·
- Période d'essai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.