REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 26 AOUT 2024

(n°490, 4 pages)

N° du répertoire général : N° RG 24/00490 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ44Y

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Août 2024 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) – RG n° 24/02643

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 26 Août 2024

Décision Contradictoire

COMPOSITION

Aurore DOCQUINCOURT, conseiller à la cour d’appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d’appel de Paris,

assisté de Fatma DEVECI, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur LE PROCUREUR RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE PARIS

représenté par M^me Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, avocat général,

INTIMÉS

1°/ M. [Y] [W] (Personne faisant l’objet de soins)

né le 15/10/2003 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 6] Psychiatrie Site [5]

comparant en personne, assisté de M^e Cathia MARION, avocat commis d’office au barreau de Paris,

2° / M. LE PRÉFET DE POLICE

demeurant [Adresse 2]

représenté par M [F] [C]

PARTIE INTERVENANTE

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 6] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [5]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

DÉCISION

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [Y] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par décision du représentant de l’Etat (préfet de police de Paris) du 14 août 2024, au visa du certificat médical du médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police au sein de laquelle il avait été conduit après un placement en garde à vue pour des faits de tentative de vol avec violences.

Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention de Paris le 19 août 2024 aux fins de prolongation de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques et, par ordonnance du 23 août 2024, ce juge a ordonné la mainlevée de la mesure de soins sans consentement pour irrégularité de la procédure résultant du caractère tardif de la notification de l’arrêté d’admission.

Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance le 23 août 2024 à 18h13 avec demande d’effet suspensif en ce qu’elle a décidé la mainlevée de la mesure.

L’effet suspensif a été accordé à la déclaration d’appel par ordonnance du 24 août 2024 du délégué du premier président, au motif de la persistance d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui.

Le préfet de police n’a pas interjeté appel.

Un certificat médical de situation a été communiqué le 26 août 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 août 2024, par l’ordonnance accordant un effet suspensif à l’appel.

L’audience s’est tenue au siège de la juridiction, en chambre du conseil à la demande de M. [W].

Le ministère public sollicite oralement l’infirmation de la décision conformément aux arguments développés dans la déclaration d’appel.

Le préfet de police de Paris sollicite oralement l’infirmation de la décision et le maintien de M.[W] en hospitalisation sous contrainte.

L’avocate de M. [Y] [W] soutient ses conclusions écrites par lesquelles elle sollicite de:

— confirmer l’ordonnance entreprise,

— ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [W],

— prononcer l’annulation des décisions administratives portant admission et maintien en soins psychiatriques sans consentement de M. [W].

MOTIVATION

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.

Sur la notification de la décision d’admission

Il résulte des dispositions de l’article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est informée :

— le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission, ainsi que des raisons qui la motivent ;

— dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et, par la suite après chacune des décisions maintenant les soins s’il en fait la demande, de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont ouvertes.

En l’absence de respect des délais prévus par le texte précité, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l’article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique (Civ. 1re, 26 octobre 2022, n°20-22.827).

Il ne suffit pas que le patient ait été informé du projet de décision et mis à même de faire valoir ses observations, il appartient au juge de vérifier qu’il a été informé de la ou des décisions prises au titre du maintien en soins psychiatriques sans consentement (1re Civ., 25 mai 2023 pourvoi n° 22-12.108).

En l’espèce, l’arrêté préfectoral d’admission du 14 août 2024 n’a été porté à la connaissance de M. [Y] [W] que le 22 août 2024, soit 8 jours plus tard, et il ne résulte pas des pièces du dossier qu’il n’était pas en état de recevoir cette notification. Il n’est notamment pas justifié d’une mesure d’isolement ou de contention qui aurait été prise à son égard.

Il en résulte que le défaut de remise au patient de la décision du préfet portant admission aux soins et prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète constitue une irrégularité qui l’a privé de l’information et de l’accès aux voies de recours dans des conditions qui ont porté atteinte à ses droits, notamment aux droits de la défense.

Cette irrégularité affectant la décision administrative du préfet est donc de nature à entraîner la mainlevée de la mesure avec prise d’effet différée de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse le cas échéant être établi.

Il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS,

Le délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel recevable,

CONFIRME l’ordonnance du juge des libertés et de la détention,

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 26 AOUT 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

Une copie certifiée conforme notifiée le 26/08/2024 par fax / courriel à :

X patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

' tiers par LS

X préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris