Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 10 septembre 2024, n° 23/04639

TCOM Paris 26 janvier 2023

CA Paris
Non-lieu à statuer 10 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait et a pris acte de cette décision.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande de cession ou de nantissement de créances professionnelles, suite à une décision du Tribunal de Commerce de Paris. L'appelante, S.A.S. HOLDING DES CENTRES POINT VISION, a demandé à contester cette décision. Cependant, l'appelant a finalement décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l'intimée, S.A. BPIFRANCE. La cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance. Par conséquent, la cour a décidé que chaque partie conserve à sa charge les frais de procédure et dépens, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 10 sept. 2024, n° 23/04639
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/04639
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 26 janvier 2023, N° 2021011997
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie EX-IGNOTISCaroline FAUVAGE
Cabinet(s) :	FH AVOCATS & ASSOCIESSCP FOUCHE-EX-IGNOTIS
Parties :	S.A.S. HOLDING DES CENTRES POINT VISION c/ S.A. BPIFRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 23/04639 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHILF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Mars 2023

Date de saisine : 16 Mars 2023

Nature de l’affaire : Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles

Décision attaquée : n° 2021011997 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Janvier 2023

Appelante :

S.A.S. HOLDING DES CENTRES POINT VISION, représentée par M^e Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 – N° du dossier CF 18861

Intimée :

S.A. BPIFRANCE, représentée par M^e Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions en date du 02 juillet 2024;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 25 juillet 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;