Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 5 décembre 2024, n° 22/16418

CA Paris
Non-lieu à statuer 5 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande de maintien dans les lieux formulée par des locataires, suite à une décision du Juge des contentieux de la protection. L'appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l'intimé. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, étant donné que le désistement a été notifié. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance, précisant que les frais seraient supportés par l'appelant, sauf convention contraire. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance suite au désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 3, 5 déc. 2024, n° 22/16418
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/16418
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux SPORTESVirginie DOMAIN
Parties :	S.A.S. LMB INVESTISSEMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 22/16418 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNWY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Septembre 2022

Date de saisine : 05 Octobre 2022

Nature de l’affaire : Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Décision attaquée : n° 22/01348 rendue par le Juge des contentieux de la protection de paris le 19 Juillet 2022

Appelants :

Monsieur [K] [B], représenté par M^e Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 – N° du dossier 22262

Madame [U] [J] épouse [B] Profession: Directrice de publication, représentée par M^e Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 – N° du dossier 22262

Intimée :

S.A.S. LMB INVESTISSEMENT, représentée par M^e Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS, toque : G754

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 2 décembre2024;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;