Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2024

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° , 3 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 01 Juillet 2024 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 7] – RG n° 211/393403

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00351 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXHN

Vu le recours formé par :

Maître [Y] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 7] dans un litige l’opposant à :

Madame [U] [B]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Dispensée de comparaître

Madame [W] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante en personne

Défenderesse au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Madame Sylvie FETIZON, Conseillère

Madame Claire DAVID, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

— réputée contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 06 Novembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— mis en délibéré au 11 Décembre 2024

— signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par Maître [E] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 juillet 2024 à l’encontre de la décision rendue le 1er juillet 2024 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui a :

— fixé à la somme de 10 000 euros HT le montant des honoraires dûs par Madame [B] et Madame [K],

— constaté le paiement de la somme de 14 900 euros HT,

— dit en conséquence que Maître [E] devra restituer à Madame [B] et Madame [K] la somme de 4 900 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, outre la TVA au taux de 20 % ;

Vu la convocation régulière des parties, Maître [E] ayant signé le 9 septembre 2024 l’accusé de réception de la lettre l’informant de la date de l’audience ;

Vu la demande présentée par Madame [B] demandant à être dispensée de comparaître et sollicitant la confirmation de la décision ;

Vu l’audience du 6 novembre 2024, au cours de laquelle Maître [E] ne comparaît pas et Madame [K] sollicite la confirmation de la décision ;

SUR CE,

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, qui est en conséquence déclaré recevable.

La cour fait droit à la demande légitime présentée par Madame [B] aux fins d’être dispensée de comparaître conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Régulièrement convoqué, Maître [E] ne se présente pas à l’audience et n’a pas demandé à ce que l’affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

La procédure étant orale, la cour n’est ainsi saisie d’aucune demande, ni d’aucun moyen à l’appui du recours.

Madame [B] et Madame [K] sollicitent de leur côté la confirmation de la décision.

L’appel n’étant pas soutenu, la décision déférée est confirmée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme la décision déférée,

Condamne Maître [E] aux dépens,

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT