COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 24/02312 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3DA

APPELANTE :

S.A.R.L. GLOBIMPEX GROUP LTD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 – N° du dossier 24007

INTIMEE :

S.A.R.L. ANJOU BOIS ENERGIE,

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS GUILLEMEAU,

S.A.R.L. TRUCHON ENERGIES ET ENVIRONNEMENT,

S.A.R.L. BOIS DIVERS BRETAGNE,

S.A.S. ARDANTE,

S.A.S. BIODISTRIBUTION – ENERGIE BOIS,

S.A.R.L. CASSIER COMBUSTIBLES, représentées par M^e Béatrice DE PUYBAUDET, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D’UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE

Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maxime Martinez, geffier,

Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995 et les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que sur proposition de la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose ;

Attendu qu’il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire :

[P] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Adresse mail : [Courriel 4]

avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur ses honoraires à la somme de 3 000 euros qui sera versée par moitié par l’appelant et l’intimé ;

Attendu que les parties sont convenues de ce que cette provision sera versée directement au médiateur avant la première réunion ;

PAR CES MOTIFS,

DÉSIGNONS [P] [O], médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris en qualité de médiateur pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

FIXONS à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à verser directement entre les mains du médiateur avant le 06 juin au plus tard et dit que la somme de 1500 euros sera versée par la partie appelante et la somme 1500 euros de par la partie intimée ;

FIXONS la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le magistrat de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de la mise en état du 12 septembre en cabinet et hors présente des avocats ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les du greffe.

Fait à Paris, le 02 mai 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,