Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 24 avril 2024, n° 16/00446

TGI Évry 26 novembre 2015

CA Paris 24 avril 2024

Arguments

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Accepté
Absence de diligences
La cour a constaté que plus de deux années s'étaient écoulées sans diligence pour demander la remise au rôle de l'affaire, entraînant la péremption de l'instance.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner les appelants à payer une somme aux sociétés en liquidation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Evry, déboutant les demandes de Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W] en nullité du contrat ou d'une clause du contrat. La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevables les demandes des appelants à l'encontre de la société Landsbanki Luxembourg. Elle a déclaré les appelants recevables en leurs actions en nullité et responsabilité à l'encontre de la société Landsbanki Luxembourg. La cour d'appel a également débouté les appelants de leur action en nullité fondée sur les dispositions de l'article 1343-3 du code civil et des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier. Elle a ordonné un sursis à statuer sur l'action en nullité pour dol et sur la demande reconventionnelle de la société Landsbanki Luxembourg jusqu'à la décision de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris. La cour d'appel a constaté la péremption de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 16/00446 et a condamné les appelants aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 10, 24 avr. 2024, n° 16/00446
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/00446
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 26 novembre 2015, N° 11/00083
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODFrançois PARISThierry GICQUEAU
Cabinet(s) :	GICQUEAU-VERGNEDPG AVOCATSLX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	SA LEX LIFE AND PENSION ( en liquidation ), SA LANDSBANKI LUXEMBOURG

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 16/00446 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BXZLK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Décembre 2015

Date de saisine : 08 Janvier 2016

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat

Décision attaquée : n° 11/00083 rendue par le Tribunal de Grande Instance d’Evry le 26 Novembre 2015

Appelants :

Monsieur [O] [V], représenté par M^e François PARIS de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0051

Madame [E] [W] épouse [V], représentée par M^e François PARIS de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0051

Intimés :

Madame [C] [U] en qualité de mandataire liquidateur de la LANDSBANKI LUXEMBOURG

Monsieur [Y] [P] en qualité de mandataire liquidateur de la LEX LIFE AND PENSION SA

Monsieur [H] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société LANDSBANKI LUXEMBOURG

SA LANDSBANKI LUXEMBOURG , société de droit luxembourgeois (en liquidation) représentée par Monsieur Laurent FISCH, avocat, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 1655575

SA LEX LIFE AND PENSION (en liquidation), représentée par son liquidateur, Maître RUKAVINA, représentée par M^e Thierry GICQUEAU de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R147

SARL ANTHONY ET CIE SARL, défaillante,

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine Silvan, Greffier,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par exploit d’huissier en date du 13 décembre 2010, Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], ont fait assigner la société Landsbanki Luxembourg, la société Lex life and pension et la société Anthony et compagnie devant le tribunal de grande instance d’Evry aux fins d’obtenir l’annulation de plusieurs contrats conclus en 2006 et 2007.

Par jugement du 26 novembre 2015, le tribunal de grande instance d’Evry a :

— Débouté Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], de leur demande de sursis à statuer ;

— Débouté la société Landsbanki Luxembourg, prise en la personne de son liquidateur, de son exception d’incompétence ;

— Dit n’y avoir lieu à question préjudicielle auprès de la CJUE ;

— Déclaré les demandes de Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], à l’encontre de la société Landsbanki Luxembourg, prise en la personne de son liquidateur, et de la société Lex life and pension, prise en la personne de son liquidateur, irrecevables ;

— Débouté Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V] ,de leurs demandes à l’encontre de la société Anthony et compagnie ;

— Condamné Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], à payer à la société Landsbanki Luxembourg, prise en la personne de son liquidateur, la somme de neuf cent sept mille trois cent huit euros et soixante huit centimes (907.308,68 euros) assortie du taux contractuel Euribor 3 mois + 1,75 points à compter de cette date jusqu’au complet paiement ;

— Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], aux entiers dépens avec distraction au profit de l’avocat qui en a fait la demande ;

— Rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties.

Le 17 décembre 2015, Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], ont interjeté appel de ce jugement.

Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour d’appel de Paris a :

Dans les limites de l’appel dont elle est saisie :

— Confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Evry, en ce qu’il a débouté la société Landsbanki Luxembourg prise en la personne de son liquidateur de son exception d’incompétence et dit n’y avoir lieu à question préjudicielle auprès de la CJUE ;

— Infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], à l’encontre de la société Landsbanki Luxembourg représentée par son liquidateur,

Statuant à nouveau du chef infirmé :

— Déclaré Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], recevables en leurs actions en nullité et responsabilité à l’encontre de la société Landsbanki Luxembourg représentée par son liquidateur ;

— Dit que le contrat de prêt conclu entre Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V] et la société Landsbanki Luxembourg est soumis à la loi luxembourgeoise ;

— Débouté Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], de leur action en nullité fondée sur les dispositions de l’article 1343-3 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016 et des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier ;

— Débouté Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], de leurs demandes de dommages et intérêts pour inexécution de mandats confiés à la société Landsbanki Luxembourg,

Sur l’action en nullité pour dol, sur la demande reconventionnelle de la société Landsbanki Luxembourg et les autres demandes des parties :

— Ordonné qu’il soit sursis à statuer jusqu’au prononcé de la décision de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris saisie de l’appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 28 août 2017,

— Réservé les dépens et les frais irrépétibles.

Par conclusions, notifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, la société Landsbanki Luxembourg représentée par son liquidateur, Me [H] [I], désigné à cette fonction suivant jugement du 27 avril 2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, demande au conseiller de la mise en état de :

— Constater la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 2016/00446 ;

— Ordonner le dessaisissement de la cour ;

— Condamner Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], solidairement ou l’un à défaut de l’autre à payer à la société Landsbanki Luxembourg, en liquidation, représentée par son liquidateur judicaire Maître [H] [I], la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], solidairement ou l’un à défaut de l’autre aux entiers dépens.

La société Landsbanki Luxembourg demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption d’instance, plus de deux ans s’étant écoulés depuis l’arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris en date du 31 janvier 2020, décision jusqu’au prononcé de laquelle il avait été sursis à statuer.

Par conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023, la société Lex life and pension, représentée par Maître [Y] [R], pris en sa qualité de liquidateur de la société, désigné à cette fonction suivant jugement du 13 juillet 2011 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, demande au conseiller de la mise en état de :

— Constater la péremption de l’instance RG 2019/95 ;

— Condamner Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], solidairement ou l’un à défaut de l’autre à payer à la société Lex life and pension, en liquidation, représentée par son liquidateur judicaire Maître Alain Rukaniva, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], solidairement ou l’un à défaut de l’autre aux entiers dépens.

La société Lex Life and Pension fait valoir que la cause du sursis à statuer a pris fin le 30 janvier 2020, que le délai de péremption de deux ans a couru à compter de cette date et demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption d’instance en l’absence de diligences interruptives.

Par conclusions en réponse sur incident, notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], demandent au conseiller de la mise en état de :

— Juger que Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], s’en rapportent sur la demande de constatation de péremption d’instance ;

— Débouter la société Lex life and pension, représentée par son liquidateur de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils ne contestent pas dans leurs écritures que l’instance est périmée depuis le 31 janvier 2022.

MOTIFS

Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour d’appel de Paris a prononcé un sursis à statuer sur l’action en nullité pour dol des époux [V] et sur la demande reconventionnelle de la société Landsbanki Luxembourg jusqu’à la décision de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris, saisie de l’appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 28 août 2017.

Sur appel de ce jugement, par arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris en date du 31 janvier 2020, la Banque Landsbanki Luxembourg a été relaxée de faits d’escroquerie et la mainlevée de la saisie pénale ainsi que la restitution des créances ayant été l’objet des saisies ont été ordonnées.

Cet arrêt du 31 janvier 2020 est aujourd’hui définitif, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2021, ayant déclaré le pourvoi non admis.

Selon l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Comme ils en conviennent dans leurs écritures, les époux [V], appelants principaux, n’ont effectué aucune diligence depuis l’arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris en date du 31 janvier 2020.

Plus de deux années s’étant écoulées sans diligence pour demander la remise au rôle de l’affaire et déposer de nouvelles écritures après cette décision, il y a lieu de prononcer la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 16/446.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], sont condamnés solidairement aux dépens.

Ils seront condamnés à payer aux sociétés Landsbanki Luxembourg et Lex Life and Pension, représentées par leur liquidateur respectif, la somme de 1.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Prononce la préremption de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 16/00446,

Condamne solidairement Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], à payer aux sociétés Landsbanki Luxembourg représentée par son liquidateur, Me [H] [I] et Lex Life and Pension réprésentée par son liquidateur, Maître Alain Rukavina, la somme de 1.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], aux dépens.

Ordonnance rendue par Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine Silvan, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 24 avril 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats