Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 12 décembre 2024, n° 24/18895

CA Paris 12 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande en paiement de loyers et charges, ainsi que la résiliation d'un bail pour défaut de paiement. Le juge de première instance a constaté que les appelants, M. [K] et Mme [M], n'avaient pas produit la déclaration d'appel ni le jugement dans le délai imparti, entraînant ainsi la radiation de l'affaire. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que le non-respect des délais procéduraux justifiait la radiation, et a précisé que le réenrôlement nécessiterait l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 3, 12 déc. 2024, n° 24/18895
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18895
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romane PLUCHET
Parties :	S.A.S. RESIDYS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 24/18895 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKK2J

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Novembre 2024

Date de saisine : 20 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 1123003827 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]-Sous-[Localité 2] le 16 Juillet 2024

Appelants :

Monsieur [S] [K], représenté par M^e Romane PLUCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0031 – N° du dossier E0007CJP

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/025450 du 16/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Madame [H] [M], représentée par M^e Romane PLUCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0031 – N° du dossier E0007CJP

Intimée :

S.A.S. RESIDYS

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu la demande de jugement adressée aux appelants le 29 novembre 2024,

Attendu que M. [K] [S] et Mme [M] [H] n’ont pas produit la déclaration d’appel ainsi que le jugement lisible dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 12 Décembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état