Non-lieu à statuer 10 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 10 oct. 2024, n° 24/11742 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/11742 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN’AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024
(n° )
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/11742 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVLL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2024-Juge de l’exécution de [Localité 4]- RG n° 24/00062
APPELANTE
Madame [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Plaidant par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615
INTIMÉE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBME SIS [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL Cabinet IFNOR,
Société à responsabilité limitée, au capital de 167.150,00 €, dont le siège social est sis à [Adresse 5], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LISIEUX sous le numéro 490 279 510, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège.
Représenté par Me Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0839
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que l’intimé a constitué avocat mais n’a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
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