Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2025, n° 2405281

TA Paris 5 avril 2024

TA Cergy-Pontoise
Désistement 28 février 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que M. A n'a pas maintenu sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du désistement de M. A, qui ne lui permet pas de bénéficier d'une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 févr. 2025, n° 2405281
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2405281
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2024
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 avril 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de

M. B A, enregistrée le 26 mars 2024.

Par cette requête, M. B A, représenté par M^e Sanchez, demande au tribunal :

1°) de prononcer la remise des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales restant à sa charge au titre des années 2005 et 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense du 23 octobre 2024, l’administrateur de l’Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France conclut :

— à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable ;

— à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 26 décembre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu notamment des conclusions présentées par l’administration et des explications particulièrement détaillées fournies par cette dernière auxquelles il n’a pas été répliqué, a sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. A à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. () »

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise au conseil de M. A au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 26 décembre 2024, et consultée le 30 décembre 2024. Or, le délai d’un mois qui a couru, au plus tard, à compter de cette date est venu à expiration sans que le maintien de la requête de M. A soit intervenu. Dans ces conditions, M. A est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’administrateur de l’Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.