Non-lieu à statuer 26 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 26 sept. 2024, n° 24/12061 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/12061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN’AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024
(n° , )
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/12061 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWHT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2024-Juge de l’exécution de [Localité 6]- RG n° 24/80146
APPELANTE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Rébecca ICHOUA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0738
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DES TROIS FONTAINES société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 1 400 000,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 509 103 008, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que l’intimé a constitué avocat mais n’a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
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