Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2024, n° 24/05831

TGI Meaux 12 décembre 2024

CA Paris
Confirmation 14 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de menace à l'ordre public
La cour a estimé que les nombreuses condamnations pénales de l'appelant et son comportement, notamment le refus de se présenter au consulat, établissent une menace à l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 14 déc. 2024, n° 24/05831
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05831
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 12 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle GUGENHEIMWiyao KAO
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05831 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKO7T

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 décembre 2024, à 12h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [V]

né le 12 mars 1988 à [Localité 2], de nationalité algérienne

se disant à l’audience être né à [Localité 1].

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assisté de M^e Isabelle Gugenheim , avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par M^e Wiyao Kao, du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

14 décembre 2024

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 12 décembre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [P] [V] au centre de rétention administrative n°2 du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 11 décembre 2024 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 12 décembre 2024, à 15h26, par M. [P] [V] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [P] [V], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les conditions d’une troisième prolongation de la rétention administrative

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le juge du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

'1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.'

Les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatif, il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Pour l’application du dernier alinéa de l’article précité à la requête en quatrième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public.

Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national.

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée. Ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace.

En l’espèce, l’ordonnance critiquée retient que le trouble à l’ordre public peut être constaté en raison des nombreuses condamnations de [V] [P] et constituer une demande de prolongation.

L’intéressé soutient que les conditions prévues à l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas réunies. Il fait valoir que dans les quinze derniers jours de sa rétention, aucune action de sa part ne constitue une menace pour l’ordre public et qu’il ressort de la procédure qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement à bref délai.

M. [V] [P] explique avoir été recruté en tant qu’agent dans un foyer à [Localité 5] pour s’occuper d’enfants depuis le 1er mars 2024, il rappelle être arrivé en France en 2011 et avoir perdu ses parents de sorte qu’il n’a plus personne en Algérie.

Du comportement en France de [V] [P], la Cour relève de nombreuses condamnations :

3 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris le 24 mars 2021 pour des faits de transport sans motif légitime d’une arme blanche ou incapacitante de catégorie D, menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise en raison de la race, ethnie, nation, religion ;

3 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Créteil le 24 octobre 2022 pour des faits de vol aggravé par deux circonstances ;

6 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Créteil le 14 mars 2022 pour des faits d’outrage é une personne dépositaire de l’autorité publique et violence suivie d’une incapacité n’excédant pas 8 jours sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou lié par un pacte civil de solidarité ;

3 mois d’emprisonnement pour des faits de vol par le tribunal correctionnel de Paris le 6 septembre 2022 ;

4 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bobigny le 07 février 2023 pour des faits de vol en réunion ;

2 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Créteil le 02 mai 2024 pour des faits de vol évasion par condamné en semi-liberté.

La cour relève également qu’à deux reprises il a refusé de se présenter au consulat, les 23 octobre et 15 novembre 2024. En revanche, une pièce de procédure démontre qu’il a déjà été identifié par son consulat dans le passé avec notamment la copie d’un passeport.

La menace à l’ordre public causée par Monsieur [V] [P] perdure donc au sens de l’article L.742-5 précité et doit être considérée comme établie à la date à laquelle le préfet a saisi le juge. L’administration peut donc se fonder sur cette disposition, sans qu’il y ait lieu de statuer les autres critères, pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

Les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont réunies, sans qu’il soit nécessaire d’examiner tous les critères qui ne sont pas cumulatifs

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 14 décembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé