Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 17 novembre 2025, n° 24/06678

TCOM Paris 6 mars 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 17 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord des parties sur le protocole d'accord
La cour a constaté que les parties avaient convenu d'un protocole d'accord et a jugé qu'il était conforme aux dispositions légales, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Force exécutoire du protocole d'accord
La cour a jugé que le protocole d'accord, une fois homologué, devait être conféré force exécutoire conformément aux dispositions légales.
Accepté
Accord des parties sur l'extinction de l'instance
La cour a constaté que l'homologation du protocole d'accord entraînait l'extinction de l'instance, conformément à l'accord des parties.
Accepté
Accord des parties sur la charge des dépens
La cour a jugé que l'accord des parties sur la charge des dépens devait être respecté.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant un jugement du Tribunal de Commerce de Paris, qui avait condamné plusieurs sociétés et leur représentant, M. [G] [U], au paiement de sommes dues à la SAS Optical Finance, ainsi qu'à des dommages et intérêts suite à la résiliation de contrats de franchise. La juridiction de première instance avait également ordonné des délais de paiement. En appel, les parties ont demandé l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel conclu en mars 2025, renonçant à l'exécution du jugement initial. La cour a homologué ce protocole, lui conférant force exécutoire, et a constaté l'extinction de l'instance, confirmant ainsi la volonté des parties de mettre fin au litige.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 10, 17 nov. 2025, n° 24/06678
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/06678
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 mars 2024, N° 2024000089
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODDelphine MENGEOT
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	DANY SARL, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.R.L. HOLDING OPTICAL et encore [ Adresse 1 ] c/ S.A.R.L.

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

N° RG 24/06678 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHIA

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Avril 2024

Date de saisine : 12 Avril 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2024000089 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 06 Mars 2024

Appelants :

Monsieur [G] [U], représenté par M^e Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 – N° du dossier 24016

S.A.R.L. HOLDING OPTICAL et encore [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 – N° du dossier 24016

S.A.R.L. OPTIQUE GENNEVILLIERS MAIRIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 – N° du dossier 24016

S.A.R.L. DANY SARL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 – N° du dossier 24016

S.A.R.L. OPTIQUE NEA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 – N° du dossier 24016

Intimée :

S.A.S. OPTICAL FINANCE agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2473965

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Solène LORANS, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sonia JHALLI, greffière,

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Par déclaration remise au greffe le 3 avril 2024, M. [G] [U] et les sociétés Holding Optical, Optique Gennevilliers Mairie, Dany et Optique Nea ont interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 mars 2024, ayant statué comme suit dans les litiges les opposant à la société Optical Finance :

« Joint les instances enrôlées sous les numéros n°2023018860, 2023018861, 2023011854 et 2023018833 sous le RG J 2024000089 ;

Condamne solidairement :

— La SARL DANY et M. [G] [U] en sa qualité de codébiteur solidaire de la SARL DANY, au paiement de la somme de 58 818,71 € à la SAS OPTICAL FINANCE,

— La SARL OPTIQUE NEA et M. [G] [U] en sa qualité de codébiteur solidaire de la SARL OPTIQUE NEA, au paiement de la somme de 3 847,64 € à la SAS OPTICAL FINANCE,

— La SARL OPTIQUE [Localité 3] MAIRIE et M. [G] [U] en sa qualité de codébiteur solidaire de la SARL OPTIQUE [Localité 3] MAIRIE au paiement de la somme de 55 350,55 € à la SAS OPTICAL FINANCE,

— La SARL HOLDING OPTICAL et M. [G] [U] en sa qualité de codébiteur solidaire de HOLDING OPTICAL au paiement de la somme de 26 453,41 € à la SAS OPTICAL FINANCE, ces sommes étant majorées d’un intérêt de retard au taux de 1,5% par mois ;

Constate la résiliation des contrats de franchise à compter du 3 février 2023 ;

Condamne la SARL DANY à payer à la SAS OPTICAL FINANCE Ia somme de 7 260 € au titre des dommages et intérêts dus en raison de la résiliation anticipée du contrat de franchise,

Condamne la SARL OPTIQUE NEA à payer à la SAS OPTICAL FINANCE la somme de 5 808 € au titre des dommages et intérêts dus en raison de la résiliation anticipée du contrat de franchise,

Condamne la SARL OPTIQUE [Localité 3] MAIRIE à payer à la SAS OPTICAL FINANCE Ia somme de 9 075 € au titre des dommages et intérêts dus en raison de la résiliation anticipée du contrat de franchise,

Condamne la SARL HOLDING OPTICAL à payer à la SAS OPTICAL FINANCE la somme de 10 890 € au titre des dommages et intérêts dus en raison de la résiliation anticipée du contrat de franchise,

Condamne M. [G] [U] à payer à la SAS OPTICAL FINANCE en sa qualité de porte fort de la SARL DANY la somme totale de 66 078,69 € à titre des dommages et intérêts,

Condamne M. [G] [U] à payer à la SAS OPTICAL FINANCE en sa qualité de porte fort de la SARL OPTIQUE NEA la somme totale de 9 655,64 € à titre des dommages et intérêts,

Condamne M. [G] [U] à payer à la SAS OPTICAL FINANCE en sa qualité de porte fort de la SARL OPTIQUE [Localité 3] MAIRIE [5] somme totale de 64 425,55 € à titre des dommages et intérêts ;

Condamne M. [G] [U] à payer à la SAS OPTICAL FINANCE en sa qualité de porte fort de la SARL HOLDING OPTICAL la somme totale de 37 343,41 € à titre des dommages et intérêts ;

Accorde des délais de paiement aux SARL DANY, OPTIQUE NEA, OPTIQUE [Localité 3] MAIRIE et HOLDING OPTICAL qui pourront s’acquitter des sommes auxquelles elles ont été précédemment condamnées ci-dessus (factures impayées + dommages et intérêts) en 24 versements mensuels consécutifs :

— le premier versement correspondant à 50% du total dû par chacune d’entre elles fait dans les 15 jours de la signification du présent jugement,

— les 23 versements consécutifs suivants dont le total est égal au solde de la dette intérêts compris,

mais que, faute pour chacune d’entre elle de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la déchéance du terme sera acquise, la totalité des sommes restant dues devenant alors immédiatement et de plein droit exigible ;

Déboute M. [G] [U] ainsi que les SARL OPTIQUE [Localité 3] MAIRIE, HOLDING OPTICAL, OPTIQUE NEA et DANY de toutes leurs demandes, fins et conclusions;

Condamne solidairement M. [G] [U] et les SARL OPTIQUE [Localité 3] MAIRIE, HOLDING OPTICAL, OPTIQUE NEA et DANY à payer la somme de 10 000 € à la SAS OPTICAL FINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement M. [G] [U] et les SARL OPTIQUE [Localité 3] MAIRIE, HOLDING OPTICAL, OPTIQUE NEA et DANY à payer à la SAS OPTICAL FINANCE les dépens des instances dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 131,09 € dont 21,64 € de TVA;

Déboute la SAS OPTICAL FINANCE de sa demande de condamner solidairement M. [G] [U] et les SARL OPTIQUE [Localité 3] MAIRIE, HOLDING OPTICAL, OPTIQUE NEA et DANY à payer a Ia SAS OPTICAL FINANCE à prendre en charge des dépens afférents aux saisies conservatoires de créances pratiquées à sa demande ;

Ordonne l’exécutoire. »

Par des conclusions d’incident remises au greffe le 1er octobre 2024, la société Optical Finance a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle.

A la suite de plusieurs renvois, les parties se sont rapprochées.

Par conclusions aux fins d’homologation d’un protocole d’accord remises au greffe le 15 septembre 2025, la société Optical Finance demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 2044 à 2052 du code civil, de :

« – ORDONNER l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu entre Monsieur [U], la société OPTIQUE [Localité 4], HOLDING OPTICAL, OPTIQUE NEA, la société DANY et la société OPTICAL FINANCE les 13 et 14 mars 2025 ;

— DONNER [Localité 2] EXECUTOIRE audit protocole ;

— DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés. »

Par conclusions aux fins d’homologation d’un protocole d’accord remises au greffe le 8 octobre 2025, M. [G] [U] et les sociétés Holding Optical, Optique [Localité 3] Mairie, Dany et Optique Nea demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 2044 à 2052 du code civil, de :

— DONNER [Localité 2] EXECUTOIRE audit protocole ;

CE FAISANT :

— DONNER ACTE aux parties de ce qu’elles renoncent au bénéfice et à l’exécution du jugement dont appel au profit des dispositions du protocole d’accord intervenu entre toutes les parties, et dont il est sollicité l’homologation.

— DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés. »

L’incident a été appelé à l’audience du 20 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Par application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile et de l’article 907 de ce code, dans sa version antérieure à celle issue du décret du 29 décembre 2023, renvoyant à l’article 785 dudit code, il sera fait droit à la demande conjointe des parties de voir homologuer le protocole d’accord conclu entre elles les 13 et 14 mars 2025, qui sera annexé à la présente décision avec le certificat de signature électronique, et qui vaut expressément transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, ainsi que de lui conférer force exécutoire.

L’extinction de l’instance et le dessaisissement corrélatif de la cour sera constaté.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des dépens et frais irrépétibles par elle exposés dans le cadre de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Homologue le protocole d’accord conclu entre M. [G] [U], la société Holding Optical, la société Optique [Localité 3] Mairie, la société Dany, la société Optique Nea et la société Optical Finance les 13 et 14 mars 2025, annexé à la présente décision avec le certificat de signature électronique, et lui confère force exécutoire';

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement corrélatif de la cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles par elle exposés dans le cadre de la procédure d’appel

Ordonnance rendue par Solène LORANS, magistrat en charge de la mise en état assistée de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcén de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 17 Novembre 2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état