Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 25 mars 2025, n° 24/18059

CA Paris 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas justifié de l'exécution de la décision, ce qui permettait la radiation de l'affaire du rôle.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que les appelants, ayant succombé dans l'incident, devaient payer une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 25 mars 2025, n° 24/18059
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18059
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GRUNDLERMarcel ADIDARudy FARIA
Cabinet(s) :	SCP GRUNDLER
Parties :	S.C.I. CHANDON DU TRECH c/ S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 24/18059 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIJZ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Octobre 2024

Date de saisine : 05 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 22/00733 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Septembre 2024

Appelants :

Monsieur [W] [D], représenté par M^e Philippe GRUNDLER de la SCP GRUNDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0191, avocat plaidant

Monsieur [U] [F], représenté par M^e Philippe GRUNDLER de la SCP GRUNDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0191, avocat plaidant

S.C.I. CHANDON DU TRECH, représentée par M^e Philippe GRUNDLER de la SCP GRUNDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0191, avocat plaidant

Intimée :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, représentée par M^e Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS, substitué à l’audience par M^e Marcel ADIDA, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : E0230

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Faits et procédure :

Saisi par la Caisse d’épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté par voie d’assignation du 19 mai 2022, le tribunal judiciaire de Sens a, par jugement contradictoire en date du 4 septembre 2024 :

' Condamné la société civile immobilière Chandon du Trech à verser à la Caisse d’épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté la somme de 23 900,92 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 22 mai 2022 ;

' Condamné solidairement, [W] [D], à hauteur de 98 %, et [U] [F], à hauteur de 2%, au paiement de cette somme :

' Débouté la société civile immobilière Chandon du Trech, [W] [D] et [U] [F] de leur demande d’indemnisation ;

' Débouté la société civile immobilière Chandon du Trech, [W] [D] et [U] [F] de leur demande de compensation des sommes ;

' Condamné solidairement la société civile immobilière Chandon du Trech, [W] [D] et [U] [F] aux dépens ;

' Condamné solidaircment la société civile immobilière Chandon du Trech, [W] [D] et [U] [F] à verser à la Caisse d’épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

' Débouté la société civile immobilière Chandon du Trech, [W] [D] et [U] [F] de leur demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

' Rappelé que la présente decision est, de droit, assortie de l’exécution provisoire.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 22 octobre 2024, la société civile immobilière Chandon du Trech, [W] [D] et [U] [F] ont interjeté appel de cette décision.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 4 mars 2025, la société anonyme à directoire Caisse d’épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté demande au magistrat chargé de la mise en état de :

— Débouter la SCI CHANDON DU TRECH, Monsieur [W] [D] et Monsieur [U] [F] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

— Prononcer la radiation du rôle de l’affaire enregistrée devant le Pôle 5 ' Chambre 6 de la Cour sous le numéro de RG 24/18059 ;

— Rappeler que, sous réserve de l’acquisition de la péremption, l’affaire ne pourra être réinscrite que sur justification, par les appelants, de la complète exécution de la décision frappée d’appel ;

— Condamner in solidum la SCI CHANDON DU TRECH, Monsieur [W] [D] et Monsieur

[U] [F] à payer à la société CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident.

Elle fait valoir en substance que la condamnation prononcée contre la société civile immobilière Chandon du Trech, [W] [D] et [U] [F] par le tribunal judiciaire de Sens le 4 septembre 2024 est de plein droit exécutoire à titre provisoire, et qu’elle n’a fait l’objet d’aucun commencement d’exécution.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 20 février 2025, la société civile immobilière Chandon du Trech, [W] [D] et [U] [F] demandent au magistrat chargé de la mise en état de :

— rejeter la demande de radiation du rôle de l’appel interjeté par la SCI CHANDON DU TRECH, Messieurs [W] [D] et Monsieur [U] [F].

— condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE aux dépens.

Ils font valoir en substance qu’ils sont dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

SUR CE,

En application de l’article 526, devenu 524, du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Les conséquences manifestement excessives ou l’impossibilité d’exécuter s’apprécient au moment où le juge statue.

Le jugement a été signifié le 25 septembre 2024 et il incombe aux appelants de s’acquitter de la somme en principal de 23 900,92 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 22 mai 2022, outre 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Les appelants exposent que :

' la société Chandon du Trech n’a aucun revenu et ne possède plus aucun bien ;

' les revenus de [W] [D] sont de 1 688,61 euros par mois ;

' l’âge de [W] [D], avocat en retraite, l’absence d’un revenu suffisant et l’absence de garantie rendent impossible la négociation d’un prêt.

[W] [D] produit notamment deux attestations de revenus et un échéancier pour 2025 émanés de la Caisse nationale des barreaux français (ses pièces nos 9, 10 et 11), et ses avis d’imposition sur les revenus de 2022 et de 2023 (ses pièces nos 12 et 13).

Aucune pièce n’est toutefois produite qui corrobore la situation alléguée de la société civile immobilière Chandon du Trech.

Aucun élément n’est davantage fourni sur l’état de fortune de [U] [F] qui n’est tenu au principal qu’à concurrence de 478,02 euros.

Or, [W] [D] et [U] [F] sont propriétaires, par l’interposition de la société civile immobilière Saint-Maurice, de leur résidence principale pour moitié chacun. L’acquisition de ce bien a été financée par un emprunt de 160 000 euros souscrit auprès de la société BNP Paribas, laquelle a pris une inscription de privilège de prêteur de deniers avec une date extrême d’effet au 21 décembre 2019 (pièces nos 26 à 28 et 33 de l’intimée). La valeur de cet actif patrimonial doit suffire à ce jour aux cautions pour faire face à leur engagement, et contredit au demeurant les affirmations des appelants selon lesquelles ils ne disposeraient d’aucune garantie leur permettant de solliciter un financement.

Les appelants échouent ainsi à faire la démonstration de l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il y a lieu en conséquence de radier l’affaire du rôle de la cour.

Les appelants qui succombent sont condamnés aux dépens de l’incident, ainsi qu’au payement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/18059, par application de l’article 524 du code de procédure civile ;

Dit que l’affaire pourra être remise au rôle sur justification de l’exécution des dispositions de la décision attaquée motivant la présente radiation ;

Condamne in solidum la société civile immobilière Chandon du Trech, [W] [D] et [U] [F] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum la société civile immobilière Chandon du Trech, [W] [D] et [U] [F] aux dépens de l’incident.

Paris, le 25 Mars 2025

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état