Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 mai 2025, n° 25/02740

TGI Paris 17 mai 2025

CA Paris
Infirmation 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Délai injustifié de maintien au dépôt
La cour a constaté que la durée de suspension des droits de l'appelant pendant le transport n'était pas proportionnée et a mis en cause la régularité de la procédure de rétention.
Accepté
Privation de liberté sans droit ni titre
La cour a jugé que la prolongation de la rétention était injustifiée, entraînant l'infirmation de l'ordonnance initiale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 20 mai 2025, n° 25/02740
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02740
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 17 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick BERDUGOJoyce JACQUARD
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02740 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLFD

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 mai 2025, à 14h24, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [P]

né le 29 juin 1996 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de M^e Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 17 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l’exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [P], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 16 mai 2025 soit jusqu’au 12 juin 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 19 mai 2025, à 11h22, par M. [Y] [P] ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

M. [Y] [P], né le29 juin 1996 à [Localité 2] et de nationalité tunisienne, a été placé en rétention suivant l’arrêté préfectoral qui lui a été notifié le13 mai 2025 à 19 heures 50, en exécution d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national sans délai, avec interdiction de retour pendant 36 mois en date du même jour.

M. [Y] [P] n’a pas contesté cet arrêté de placement en rétention et, statuant sur la requête en prolongation du préfet, le juge du tribunal judiciaire de Paris a autorisé cette prolongation par ordonnance rendue le samedi 17 mai 2025 à 14 heures 24.

Le lundi 19 mai 2025 à 11 heures 22, le conseil de M. [Y] [P] a fait appel de cette décision, sollicitant son infirmation aux motifs :

' du dépassement de la durée légale de la garde-à-vue, l’absence de notification d’une prolongation de cette dernière et de la privation liberté sans droit ni titre ;

' de l’absence de notification de garde-à-vue supplétive ;

' de la privation de liberté sans droit ni titre à l’issue du déferrement.

Après avoir entendu les observations :

— de M. [Y] [P], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur le moyen pris du délai injustifié de maintien au dépôt entre la notification des droits en rétention à 19 heures 50 et le départ au centre de rétention à 21 heures 36 :

Il résulte de l’article L.744-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « L’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. », en sorte que :

' l’exercice des droits est suspendu pendant le transport du lieu où les droits afférents au placement en rétention ont été notifiés au lieu de rétention, l’intéressé ne pouvant venir contester un défaut d’accès à quelque droit que ce soit pendant ce déplacement ;

' la suspension temporaire de ces droits pendant le transport jusqu’au lieu de rétention doit donc être limitée dans le temps et le juge doit s’assurer de son caractère proportionné.

En l’espèce, il résulte des pièces au dossier, et notamment d’un courriel du 13 mai 2025 à 22 heures 35 et de la copie du registre, que la notification des droits est intervenue à 19 heures 50, que M. [Y] [P] est arrivé au centre de rétention de [1] à 21 heures 50 après avoir quitté les geôles du tribunal judiciaire de Paris à 21 heures 30 et que l’exercice de ses droits a donc été suspendu pendant 02 heures sans aucune explication, fût-ce par une mention a minima en procédure, au-delà des 20 minutes nécessaires à son transport.

Il convient de souligner ici que par ailleurs, ce même courriel confronté au document intitulé 'fiche de pointage détaillée’ tend à démontrer que M. [Y] [P], suite à sa garde-à-vue, a comparu devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de comparution immédiate jusqu’à 19 heures 36, la mention 'libérable’ appraissant à côté de cet horaire. Faute toutefois de disposer des éléments tenant à une comparution effective et dès lors à un contrôle de la régularité de la procédure pénale par le juge judicaire d’ores et déjà saisi et alors que son arrivée au dépôt aurait remonté à la veille à 21 heures 38, le contrôle dans le cadre de la présente procédure tant de la procédure pénale que des conditions de privation de liberté est mis à mal.

En toute hypohtèse, une telle durée de suspension inexpliquée de l’exercice des droits ne peut être retenue comme proportionnée et doit donc entrainer un rejet de la requête et l’ordonnance du premier juge sera dès lors infirmée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance ;

Statuant à nouveau,

REJETONS la requête du préfet ;

DISONS n’y avoir lieu au maintien en rétention administrative de M. [Y] [P]

RAPPELONS à M. [Y] [P] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 20 mai 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé