Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 janvier 2025, n° 24/00124
TGI Paris 25 octobre 2023
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CA Paris
Irrecevabilité 14 janvier 2025
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CA Paris
Confirmation 10 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Délai de conclusion expiré

    La cour a jugé que le délai de l'article 909 du code de procédure civile s'applique et que les conclusions notifiées par les intimés sont effectivement tardives.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    La cour a décidé de condamner les intimés à verser une somme à l'agent judiciaire de l'Etat en application de l'article 700 du code de procédure civile.

  • Accepté
    Responsabilité des intimés

    La cour a jugé que les intimés devaient être condamnés aux dépens de l'incident en raison de leur irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 4 ch. 13, 14 janv. 2025, n° 24/00124
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 24/00124
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Paris, 25 octobre 2023, N° 22/08956
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 4 mai 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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