Non-lieu à statuer 17 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 17 sept. 2025, n° 24/16758 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/16758 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 4 septembre 2024, N° 2024017536 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/16758 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEHS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Septembre 2024
Date de saisine : 10 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 2024017536 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 04 Septembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. MOROH Agissant en la personne de ses représentants légaux en exerc
ice, domiciliés audit siège en cette qualité
, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20240537
Intimée :
S.A.R.L. CDH, représentée par Me Denys TROTSKY de l’AARPI ASKOLDS, avocat au barreau de PARIS, toque : R077
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 174 /2025, 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 16 septembre 2025 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 16 septembre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, conservés par chacune des parties.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 17 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
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