Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 19 juin 2025, n° 24/20106

BAT 2 décembre 2024

CA Paris
Désistement 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et qu'il n'a pas besoin d'être accepté dans le cas présent.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que les dépens de l'appel doivent être mis à la charge de l'appelante, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 13, 19 juin 2025, n° 24/20106
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/20106
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats, 2 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud GRISDominic JENSENCharlotte RAMAHALISON

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRÊT DU 19 JUIN 2025

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/20106 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKORN

Décision déférée à la Cour : Décision du 02 Décembre 2024 -Conseil de l’ordre des avocats de [Localité 8]

DEMANDEUR AU RECOURS :

Madame [E] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante et représentée par M^e Dominic JENSEN de la SELARL JENSEN & SCHWEBLIN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué M^e Charlotte RAMAHALISON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS AU RECOURS :

LE CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par M^e Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

INVITE A FAIRE DES OBSERVATIONS :

LE BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L’ORDRE

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par M^e Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

AUTRE PARTIE :

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par M^me Christine LESNE, substitute générale

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

— M^me Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

— M^me Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

— M^me Estelle MOREAU, Conseillère

— M^me Patricia GRASSO, Magistrate Honoraire juridictionnel

— M^me Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : M^me Victoria RENARD

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par M^me Christine LESNE, qui a fait connaître son avis oralement à l’audience.

DÉBATS : à l’audience tenue le 22 Mai 2025, ont été entendus :

— M^e Charlotte RAMAHALISON représentant Mme [E] [Z], en ses observations ;

— M^e Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l’Ordre, en ses observations ;

— M^me Christine LESNE, substitute du Procureur Général, en ses observations ;

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 19 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * *

Vu la décision du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris en date du 2 décembre 2024 ayant rejeté la demande d’inscription au tableau des avocats du barreau de Paris de Mme [E] [B] [N],

Vu le recours exercé par Mme [B] [N] le 10 décembre 2024,,

Vu l’audience du 22 mai 2025 au cours de laquelle Mme [B] [N] s’est désistée de son appel,

Vu les observations orales, en l’absence de conclusions écrites, du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l’ordre des avocats du barreau de Paris, sollicitant qu’il soit constaté le désistement de Mme [B] [N],

Vu les observations orales, en l’absence de conclusions écrites, du ministère public concluant aux mêmes fins,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 468, 937 et 946 du code de procédure civile,

SUR CE,

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.

Il convient de constater le désistement d’appel de Mme [B] [N], lequel désistement emporte acquiescement à la décision.

Les dépens de l’appel seront mis à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Constate le désistement d’appel de Mme [E] [B] [N],

Constate le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens à la charge de Mme [E] [B] [N].

LA GREFFI’RE LA PR''SIDENTE