18/03/2025

ARRÊT N°109

N° RG 24/01580 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QGPP

IMM AC

Décision déférée du 26 Mars 2024

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2022J384)

M PUJOS

S.C.P. SCP CBF ASSOCIES

S.A.R.L. SARL VEGA FRANCE

C/

S.E.L.A.R.L. SELARL BDR & ASSOCIES

S.A.R.L. SARL GROUP SUD

Grosse délivrée

le

à M^e Dominica DE BELSUNCE

DESISTEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTES

La SCP CBF ET ASSOCIES, Prise en la personne de Me [C] [Y], en qualité d’administrateur, de la SARL VEGA FRANCE,

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Dominica DE BELSUNCE, avocat au barreau de TOULOUSE

La SARL VEGA FRANCE,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par M^e Dominica DE BELSUNCE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

La SELARL BDR & ASSOCIES, Prise en la personne de Me [L] [S], en qualité de mandataire judiciaire, de la SARL VEGA FRANCE,

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non représentée

SARL GROUP SUD, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 15 880 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 817 755 473,, prise en la personne de son représentant légal en exercice..

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, chargée du rapport et V.SALMERON, présidente. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V.SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

— défaut

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par V.SALMERON, présidente et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure

Selon commande du 15 février 2021, la Sarl Group Sud a acquis auprès de la Sarl Vega France un écran LED HD vitrine avec tout le matériel de raccordement logiciel et autre pour un montant de 10 981 euros HT. L’installation a eu lieu début mai 2021.Invoquant une non-conformité, la Sarl Group Sud a, par exploit du 2 mai 2022 fait assigner la Sarl Vega France devant le tribunal de commerce de Toulouse afin d’obtenir la résolution judiciaire du contrat.

Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire de Sarl Vega France désigné la Selarl Bdr et associés prise en la personne de Me [L] [S] en qualité de mandataire judiciaire et la Scp Cbf associés prise en la personne de Me [C] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire.

Le 29 juillet 2023 la Sarl Group Sud a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant de 16 481 euros.

Par acte des 13 et 16 octobre 2023 la Sarl Groupe Sud a appelé en la cause la Selarl Bdr et associés prise en la personne de Me [L] [S] es qualité et la Scp Cbf associés es qualité.

Par jugement du 26 mars 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a :

Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2022J384 et 2023J812 et rendu un seul et même jugement.

Prononcé la résiliation du contrat de vente de l’écran LEDS HD vitrine avec tout le matériel de raccordement logiciel, licence et autre

Constaté et fixé la créance de la Sarl Group Sud au passif de la procédure de redressement judiciaire de la Sarl Vega France à la somme chirographaire de 10 981 euros.

Débouté la Sarl Group Sud de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice économique

Débouté la Sarl Vega France de l’ensemble de ses demandes

Constaté et fixé la créance de la Sarl Group Sud au passif de la procédure de redressement judiciaire de la Sarl Vega France à la somme chirographaire de 1 500 euros par application de l’article 700 du cpc

Dit la présente décision exécutoire de plein droit

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective dont la Sarl Vega France est l’objet.

Par déclaration d’appel du 06 mai 2024, la Scp Cbf associés et la Sarl Vega France ont interjeté appel de ce jugement.

La clôture est intervenue le 10 février 2025

Prétentions et moyens des parties

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 7 mars 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sarl Vega France et la Scp Cbf associés prise en la personne de Me [C] [Y] en sa qualité d’administrateur de la Sarl Vega France demandant, de

— Déclarer recevables les conclusions de désistement de l’appel interjeté par la Société Vega France à l’encontre d’un jugement rendu le 26 mars 2024 (RG n°2022J384) par le Tribunal de Commerce de Toulouse,

— dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

— laisser les dépens de la procédure d’appel à la charge de la Sarl Vega France

La Selarl Bdr et associés à laquelle la déclaration d’appel a été dénoncée par acte signifié à personne morale et la Sarl Group Sud, à laquelle la déclaration d’appel a été dénoncée par acte signifié en l’étude n’ont pas constitué avocat.

Motifs

L’Article 401 dispose que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente »

Il peut intervenir en tout état de la procédure, même après clôture des débats.

Il y a lieu en conséquence de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel et, par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l’extinction de l’instance.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Par ces motifs

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel de la Sarl Vega France et la Scp Cbf ès qualités,

Déclare la cour dessaisie du présent dossier ;

Condamne la Sarl Vega France aux dépens d’appel.

Le greffier La présidente

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