Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 décembre 2025, n° 25/07248

CA Paris
Confirmation 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Omission d'une pièce justificative
La cour a constaté qu'aucun arrêté préfectoral de réadmission n'avait été pris, rendant ce grief infondé.
Rejeté
Incompétence du juge judiciaire
La cour a rappelé que la compétence pour les décisions relatives au séjour et à l'éloignement appartient au juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 déc. 2025, n° 25/07248
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07248
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 2025

(3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07248 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMO5G

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 décembre 2025, à 16h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Anjelika Plahotnik, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [E] [R]

né le 25 novembre 1987 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 28 décembre 2025 à 15h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 28 décembre 2025 à 15h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 27 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [E] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu’au 26 janvier 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 28 décembre 2025, à 10h19, par M. [F] [E] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l’article R. 743-14 du même code, les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées. Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire (mais du juge administratif), même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l’espèce, la déclaration d’appel relève que M. [E] [R] est un ressortissant algérien qui est retenu depuis le 27 novembre 2025.

Aux termes de l’article L. 742-4 les conditions de la prolongation sont les suivantes :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

La déclaration d’appel ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l’ordonnance querellée. En effet, l’appelant critique la décision entreprise, d’une part, en ce qu’elle déclare recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, alors le préfet aurait oublié de verser au soutien de ladite requête la pièce justificative utile que constitue l’arrêté de réadmission et de remise d’office de [E] [R] aux autorités compétentes du royaume d’Espagne ; d’autre part, en ce qu’elle fait droit à la requête au constat des diligences accomplies par l’administration, alors que celle-ci ne justifie d’aucune circonstance imprévisible et insurmontable l’ayant empêchée de notifier ledit arrêté à l’intéressé.

S’agissant de la recevabilité de la requête, le premier juge a constaté qu’aucun arrêté préfectoral de réadmission n’avait été pris jusqu’alors, de sorte que le grief pris de l’omission d’une pièce justificative utile manque en fait.

S’agissant de la situation de [E] [R], il est rappelé que l’éloignement, comme la fixation du pays de renvoi, ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié). Il n’appartenait donc pas au premier juge de contrôler la notification d’un acte administratif dont il n’avait pas constaté l’existence, et alors qu’un tel contrôle ne relève pas de sa compétence.

S’agissant des diligences intervenues, l’intéressé n’indique pas en quoi des éléments seraient manquants à ce stade alors qu’il ne conteste pas que les autorités consulaires ont été saisies et que l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte à leur égard.

Le contenu de la déclaration d’appel ne permet pas d’apprécier le bien-fondé de la demande de [E] [R] qui ne conteste pas utilement qu’est établi le troisième critère permettant une prolongation au titre de l’article L. 742-4 du code précité .

Ainsi, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 29 décembre 2025 à 09h14

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.