Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 2 décembre 2025, n° 22/07243

CPH Villeneuve-Saint-Georges 5 juillet 2022

CA Paris
Désistement 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel de la société était parfait, car l'intimée a accepté ce désistement.
Accepté
Désistement d'appel incident
La cour a constaté que le désistement d'appel incident de l'intimée était parfait, rendant ainsi l'instance éteinte.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
La cour a statué que, sauf convention contraire, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 5, 2 déc. 2025, n° 22/07243
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/07243
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 5 juillet 2022, N° 20/00625
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florian CARRIEREPhilippe ACHACHE
Parties :	S.A.S. [ 6 ] ( anciennement dénommée SAS [ 5 ] )

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DU 02 DECEMBRE 2025

(n° 2025/ , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07243 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEWJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES – RG n° 20/00625

APPELANTE

S.A.S. [6] (anciennement dénommée SAS [5]), prise en la personne de son président en exercice

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Florian CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0597

INTIMEE

Madame [E] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation,

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 26 juillet 2022, la société [5] désormais dénommée [6] (ci-après la société) a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 5 juillet 2022 par le conseil de prud’hommes de Villeneuve Saint Georges dans le litige l’opposant à Mme [E] [N].

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2025.

Les parties ayant donné leur accord pour entrer en voie de médiation, la cour a, par arrêt du 12 juin 2025, ordonné une mesure de médiation.

Les parties ont conclu un accord et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 novembre 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :

— constater le désistement d’instance et d’action des parties;

— laisser à la charge des parties leurs propres frais et dépens.

— constater les « désistent » d’instance et d’action des parties;

— laisser les dépens à la charge des parties, frais et dépens.

Mme [N] précise dans les motifs de ses conclusions qu’elle accepte le désistement d’appel de la société sans réserve et qu’elle se désiste également de son appel incident.

MOTIVATION

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, la société se désiste de son appel.

Mme [N] accepte ce désistement et se désiste de son appel incident, ce qui le rend parfait.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d’appel de la société et le désistement d’appel incident de Mme [N].

L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d’appel de la société [6];

Constate le désistement d’appel incident de Mme [E] [N];

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que, sauf convention contraire, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE