Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 février 2025, n° 25/00940

TGI Paris 17 février 2025

CA Paris
Confirmation 19 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne contenait pas d'arguments critiques à l'égard de la décision du premier juge, rendant l'appel manifestement irrecevable.
Rejeté
Refus de comparaître
La cour a considéré que le refus de comparaître de l'appelant affaiblissait sa position et ne justifiait pas la contestation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 19 févr. 2025, n° 25/00940
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00940
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 17 février 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	24 février 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00940 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2FH

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 février 2025, à 17h54, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [Z] [N] alias [K] [D]

né le 27 juillet 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 18 février 2025 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 18 février 2025 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 17 février 2025 du 18 février 2025 du tribunal judiciaire de Paris statuant en audience publique, en premier ressort et selon ordonnance réputée contradictoire, ordonnant la prolongation du maintien de M. [Z] [N] alias [K] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit à compter du 15 février 2025 jusqu’au 13 mars 2025 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris ;

— Vu l’appel interjeté le 17 février 2025, à 17h54, par M. [Z] [N] alias [K] [D] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu ici de faire application de cet article.

Par application de l’article R.743-14 du même code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

En l’espèce, il sera noté que l’ordonnance du premier juge relève que M. [N] a refusé de comparaître et non qu’il était malade comme il l’indique désormais.

La déclaration d’appel de ce dernier indique simplement «'j’ai toute ma famille en France, je conteste ma rétention'» sans autres explications au regard de la motivation du premier juge ni aucun argument critiquant celle-ci compte tenu du contrôle effectué, ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 février 2025 à 10h13,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.