Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025

(n° /2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/02803 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ2J

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2024 – Juge de l’expropriation de BOBIGNY – RG n° 23/00155

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Anne-Gaël BLANC, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière lors des débats et de Cécilie MARTEL, greffière lors de la mise à disposition.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e François DAUCHY substituant M^e Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

à

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [B] [E] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Idriss TURCHETTI substituant M^e Ajer DAHMANI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB164

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 06 Mai 2025 :

L’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a relevé appel d’un jugement rendu le 27 mars 2024 par la juridiction de l’expropriation de la Seine-Saint-Denis dans un litige l’opposant à M. et Mme [D] qui a notamment fixé l’indemnité due au titre de la dépossession à la somme totale de 76 912 euros, dans l’hypothèse d’une renonciation au droit à relogement, et à 74 412 euros, dans celle d’une acceptation.

Par acte du 20 février 2025, soutenu oralement à l’audience du 6 mai 2025, l’EPFIF a assigné M. et Mme [D] devant le premier président de la cour d’appel de Paris afin d’être autorisé, sur le fondement des articles L.331-3 et L.231-1 du code de l’expropriation, à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et des consignations la somme de 18 316 euros jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sauf obstacle au paiement au titre de l’article R.323-8 du code de l’expropriation.

Au soutien de sa demande, il se prévaut de moyens sérieux d’infirmation du jugement, de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution ainsi que d’un risque de non-recouvrement de tout ou partie des sommes qui lui seraient dues dans la mesure où la situation financière obérée des défendeurs fait craindre un défaut de restitution en cas d’allocation par la cour d’un montant inférieur à celui alloué par le premier juge, ce que les moyens sérieux qu’il développe au soutien de son appel rendrait, d’après lui, vraisemblable.

M. et Mme [D], représentés par leur conseil, qui soutient oralement ses conclusions écrites, concluent au rejet de la demande et à la condamnation du demandeur à leur payer 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir que le risque de non-recouvrement invoqué n’est pas démontré.

Sur ce,

L’article L.331-3 du code de l’expropriation dispose : « En cas d’appel du jugement fixant l’indemnité, lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer qu’en cas d’infirmation l’expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d’appel à consigner tout ou partie du montant de l’indemnité supérieur à ce que l’expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement de ce surplus. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l’article L.231-1. »

Il résulte de ce texte que les indices sérieux, dont l’expropriante doit faire la preuve au soutien de sa demande d’autorisation de consigner, doivent porter non sur les chances de succès de son appel mais sur le risque de non-restitution de la somme trop versée en cas d’infirmation.

Les développements de l’établissement demandeur sur l’existence de moyens sérieux d’infirmation sont dès lors inopérants. Il en est de même de ceux portant sur l’existence de conséquences manifestement excessives.

Il est par ailleurs soutenu l’existence d’un risque de non-restitution d’une somme correspondant à la différence entre le montant de l’indemnité allouée à l’exproprié et celui offert par l’expropriant.

Cependant, en se prévalant d’une situation générale dégradée de la copropriété concernée et de l’existence d’un privilège du prêteur de deniers, le demandeur, qui ne produit aucun élément sur le capital restant dû et les charges et ressources des défendeurs, ne démontre pas suffisamment concrètement, au regard de l’enjeu financier du litige tel qu’il résulte du montant de la condamnation comme des moyens de réformation soutenus, l’existence d’indices sérieux laissant présumer qu’en cas d’infirmation il ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution.

L’EPFIF sera donc débouté de sa demande.

Il sera condamné aux dépens de la présente instance et à payer à M. et Mme [D] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Déboutons l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) de ses demandes,

Le condamnons aux dépens de la présente instance et à payer à M. et Mme [D] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par M^me Anne-Gaël BLANC, Conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère