RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00494 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWLA

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 janvier 2025, à 11h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [S]

né le 03 septembre 2003 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de M^e Aurèle Pawlotsky, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance,

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par M^e Guillaume Saudbray intervenant pour le cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 27 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 27 janvier 2025, de la rétention du nommé M. [Y] [S] au centre d’hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 27 janvier 2025, à 19h52 complété à 19h55, par M. [Y] [S];

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [Y] [S], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens d’irrecevabilité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation; y ajoutant uniquement sur le premier moyen tiré d’une irrecevabilité au motif d’un registre incomplet, il y a lieu de constater dans la note d’audience ainsi que dans l’ordonnance, que le premier juge a parfaitement répondu au moyen oralement soutenu devant lui, étant rappelé qu’en matière de contentieux de la rétention, en première instance, contrairement à l’appel, la procédure est orale ; il s’en déduit que le juge de la rétention n’est tenu de répondre qu’aux moyens oralement soutenus; dans le cas d’espèce, le registre n’était critiqué que sous l’angle d’une absence de mention de l’appel devant la cour administrative d’appel , or, les mentions au registre dont l’absence pourrait être sanctionnée, sont celles dont le juge judiciaire, dans son office, a à assurer le contrôle, or un appel devant la cour administrative d’appel n’est pas suspensif de la décision d’éloignement, cette mention peut être omise sans conséquence sur le contrôle de la rétention ; s’agissant du troisième moyen concernant les garanties présentées, il y a lieu de constater que l’étranger ne justifie pas d’un passeport en cours de validité, les dispositions de l’article L 412-13 du ceseda, si tant est que tel était la demande, ne sont pas applicables.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 29 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé