Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 juillet 2025, n° 25/03715

TJ Bobigny 8 juillet 2025

CA Paris
Infirmation 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de notification des droits
La cour a constaté que l'absence de notification des droits constitue une irrégularité qui affecte la procédure.
Accepté
Violation de la procédure de décision
La cour a jugé que cette présentation à l'avion avant la décision du tribunal administratif constitue une violation des droits de l'intimé.
Accepté
Dépassement du délai de réponse du tribunal administratif
La cour a relevé que le non-respect de ce délai constitue une irrégularité qui justifie l'infirmation de l'ordonnance.
Accepté
Conditions de maintien en zone d'attente non remplies
La cour a estimé que la préfecture n'a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier le maintien en zone d'attente, entraînant le rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 10 juil. 2025, n° 25/03715
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03715
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 8 juillet 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie WEINBERGHedi RAHMOUNI
Parties :	LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L' INTÉRIEUR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03715 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTXI

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juillet 2025, à 13h29 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [B] [O] [G] alias [R] [E]

né le 01 janvier 1988 à [Localité 2], de nationalité non précisée, se disant M. [O] [G] lors de l’audience

MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 3]-Charles-de-Gaulle,

assisté de M^e Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris

INTIM

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Hedi Rahmouni, du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 08 juillet 2025 à 13h29, rejetant le moyen d’irrégularité, autorisant le maintien de M. Xsd [O] [G] alias [R] [E] en zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de 8 jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 09 juillet 2025, à 00h51, par M. Xsd [O] [G] alias [R] [E] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. Xsd [O] [G] alias [R] [E], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 5] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [O] [G] alias [R] [E], né le 1er janvier 1988 à [Localité 2] (Togo), arrivé sur le territoire national le 27 juin 2025, n’a pas été autorisé à entrer, puis s’est vu refuser l’entrée au titre de l’asile le 1er juillet 2025 à 17h55.

La mesure de maintien en zone d’attente aéroportuaire a été maintenue une première fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté le 30 juin 2025 pour une durée de 8 jours.

La préfecture de police a saisi le juge d’une demande de prolongation exceptionnelle par requête en date 08 juillet 2025.

Le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1], par ordonnance du 08 juillet 2025 à 13h29, a rejeté les moyens de nullités soulevés et fait droit à la requête de la préfecture.

Monsieur [O] [G] alias [R] [E] a interjeté appel. Il demande à la cour de déclarer la procédure irrégulière en raison de :

— L’absence de notification de l’ensemble des droits prévus par l’article L.352-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

— La violation de l’article L.352-8 du même code dès lors qu’il a été présenté à l’avion, avant que ne soit rendue la décision du tribunal administratif saisi.

— Le dépassement du délai de 96h imparti au tribunal administratif pour statuer en application de l’article L.921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Sur le fond, il demande à la Cour de rejeter la requête de la préfecture faute de démontrer que les conditions de l’article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont remplies.

Réponse de la cour :

En application des articles L. 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour une durée qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours. »

Le premier président apprécie souverainement les circonstances justifiant une nouvelle prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente (1re Civ. 14 avril 2021 pourvoi n° 19-21.037 publié).

L’article L.342-10 du même code précise que l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente.

En l’espèce, le maintien de la mesure concernant Monsieur [O] [G] alias [R] [E] est expliqué par la préfecture en raison du défaut de réponse à son recours exercé devant le tribunal administratif, or les dysfonctionnements et retards de la justice administrative ne sauraient être considérés comme une circonstance exceptionnelle en l’absence de tout élément démontrant que la préfecture s’est souciée de cette difficulté avant de saisir le juge, et aurait alerté le tribunal administratif des conséquences de son défaut de réponse.

Au regard de ce qui précède, l’ordonnance sera infirmée et la requête aux fins de maintien en zone d’attente aéroportuaire de Monsieur [O] [G] alias [R] [E] rejetée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

Statuant à nouveau,

REJETONS la requête du préfet,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation en zone d’attente de M. Xsd [O] [G] alias [R] [E],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 10 juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé