Non-lieu à statuer 2 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 2 oct. 2025, n° 25/11446 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/11446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/11446 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTPY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Juin 2025
Date de saisine : 08 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/09612 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Mai 2025
Appelante :
S.A. SEYNA, représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0164 – N° du dossier E000AI1L
Intimés :
Monsieur [P] [G]
Monsieur [C] [K]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 26 septembre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 2 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Assistance ·
- Garde à vue ·
- Langue française ·
- Administration ·
- Représentation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Décision d’éloignement ·
- Passeport ·
- Siège
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Automobile ·
- Acquiescement ·
- Résiliation judiciaire ·
- Collégialité ·
- Siège ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Métayer ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Eagles ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Licenciement ·
- Concession ·
- Automobile ·
- Salaire ·
- Travail ·
- Livraison
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Hôtel ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Intérêt à agir ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Défaut ·
- Jugement
- Urssaf ·
- Terrassement ·
- Créance ·
- Chirographaire ·
- Titre ·
- Plan ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Radiation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Pompe à chaleur ·
- Chauffage ·
- Maintenance ·
- Installation ·
- Expert ·
- Élite ·
- Intervention ·
- Dysfonctionnement ·
- In solidum
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Droite ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Maladie professionnelle ·
- État antérieur ·
- Médecin
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Prorogation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Mandataire ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Insuffisance d’actif ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Facture ·
- Ordre des avocats ·
- Action ·
- Conseil ·
- Courriel ·
- Photocopie ·
- Facturation ·
- Pharmacie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissements de santé ·
- Information ·
- Certificat médical ·
- Traitement ·
- Établissement ·
- Régularité
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Devis ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Trésorerie ·
- Paiement ·
- Consignation ·
- Fourniture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.