Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 25 sept. 2025, n° 25/04670 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04670 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 4 février 2025, N° 2024020606 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 25/04670 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7CO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Mars 2025
Date de saisine : 17 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2024020606 rendue par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 04 Février 2025
Appelante :
S.A.S. DSI PLASTICS prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20250100
Intimée :
S.A.S. SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2575940
ORDONNANCE DE DESISTEMENT ACCEPTE TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat du Pôle 5 – Chambre 5,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY,greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société DSI PLASTICS du 03 mars 2025 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Lille Métropole du 04 février 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société DSI PLASTICS signifiées par le RPVA du 07 août 2025;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE signifiées par le RPVA 14 août 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’actionl de la société DSI PLASTICS ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 25 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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