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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 25 mars 2025, n° 24/00427 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/00427 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 30 août 2023, N° 21/01273 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 24/00427 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWGZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Décembre 2023
Date de saisine : 08 Janvier 2024
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de libéralités
Décision attaquée : n° 21/01273 rendue par le TJ de [Localité 3] le 30 Août 2023
Appelante :
S.E.L.A.S. [2] agissant en la personne de Maître [A] [H], mandataire judiciaire ayant étude [Adresse 1], ès qualité de mandataire ad hoc de la société [4],, représentée par Me Nathalie JAUFFRET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1213
Intimés :
Monsieur [C], [U] [J], décédé le 21.08.2024 à Paris, représenté par Me Jean-marc DELAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A82
Madame [D], [Y], [M] [W] épouse [J], décédée le 17.08.2024 à [Localité 5]
Monsieur [X] [B] [F] [J], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Madame [I] [E] [V] [J], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du 26.11.2024 constatant l’interruption de l’instance suite aux décès de Monsieur [C], [U] [J] et de Madame [D], [Y], [M] [W] épouse [J],
Vu le délai de trois mois laissé aux parties pour la reprise éventuelle de l’instance,
Attendu qu’à ce jour, l’instance n’a cependant pas été reprise ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Paris, le 25 Mars 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier – Copie aux avocats – Copie aux parties
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