Non-lieu à statuer 21 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 21 mai 2025, n° 19/14083 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/14083 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Évry, 27 juin 2019, N° 15/06779 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS LOCAPOSTE c/ SNC REDSTONE INVEST A, ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 19/14083 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJ7K
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Juillet 2019
Date de saisine : 05 Août 2019
Nature de l’affaire : Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction
Décision attaquée : n° 15/06779 rendue par le Tribunal de Grande Instance d’EVRY le 27 Juin 2019
Appelante :
SAS LOCAPOSTE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20190289
Intimée :
SNC REDSTONE INVEST A Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 – N° du dossier 79159
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelante s’est désistée de son appel par conclusions déposées le 16 mai 2025 ;
L’intimée a accepté ce désistement par conclusions déposées le 20 mai 2025 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Attendu que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Paris, le 21 mai 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Résultat ·
- Décret ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Recours ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Demande ·
- Lettre recommandee
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Irrecevabilité ·
- Registre ·
- Algérie ·
- Atteinte ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Avocat ·
- Compagnie d'assurances ·
- Syndic ·
- Mutuelle ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Développement ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Immobilier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expertise ·
- Droite ·
- Consolidation ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dire ·
- Fracture
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Partage ·
- Cadastre ·
- Attribution préférentielle ·
- Indivision ·
- Licitation ·
- Successions ·
- Bien immobilier ·
- Décès ·
- Adresses ·
- Immobilier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Maladie ·
- Charge publique ·
- Subsidiaire ·
- Cotisations sociales ·
- Conseil constitutionnel ·
- Sécurité sociale ·
- Circulaire ·
- Activité ·
- Sécurité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Cadastre ·
- Radiation ·
- Exécution ·
- Partie ·
- Eau usée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Mise en état
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Frais professionnels ·
- Salariée ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Bulletin de paie ·
- Complément de salaire ·
- Travail dissimulé ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Licence ·
- Salarié ·
- Client ·
- Liquidateur ·
- Indemnité ·
- Ancienneté ·
- Énergie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congé ·
- Assurance maladie ·
- Licenciement ·
- Service ·
- Arrêt de travail ·
- Activité ·
- Employeur ·
- Site ·
- Absence ·
- Convention collective
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Siège ·
- Contentieux ·
- Appel ·
- Atteinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.