Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 16 décembre 2025, n° 24/11148

TCOM Évry 29 mai 2024

CA Paris
Désistement 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Transaction entre les parties
La cour a constaté que le désistement était conforme aux termes de la transaction conclue entre les parties, rendant ainsi l'incident sans objet.
Accepté
Renonciation conjointe des parties
La cour a constaté que les parties avaient expressément renoncé à toute demande indemnitaire, ce qui a été accepté.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 16 déc. 2025, n° 24/11148
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/11148
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 29 mai 2024, N° 2023F00042
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODRomuald COHANAMartine CHOLAYEmmanuel CHRETIENNOT
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSSHARP
Parties :	S.A.R.L. KELENN TECHNOLOGY agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège c/ Société SWIFT MARKETING SOLUTIONS LTD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 24/11148 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTZP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Juin 2024

Date de saisine : 25 Juin 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023F00042 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 29 Mai 2024

Dans l’affaire opposant :

S.A.R.L. KELENN TECHNOLOGY agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat postulant : M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2473907

Ayant pour avocat plaidant : M^e Emmanuel CHRETIENNOT , avocat au barreau de PARIS, toque : B 969

Appelante

Société SWIFT MARKETING SOLUTIONS LTD,

Ayant pour avocat postulant : M^e Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0242 – N° du dossier 1309917

Ayant pour avocat plaidant : M^e Romuald COHANA du cabinet SHARP, avocat au barreau de PARIS, toque : A387

Intimée

Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT

(non numérotée , 2 pages)

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Evry le 29 mai 2024 dans le litige opposant la société Swift Marketing Solutions LTD à la SARL Kelenn Technology ;

Vu l’appel interjeté par la SARL Kelenn Technology par déclaration reçue au greffe de la juridiction le 17 juin 2024 ;

Vu les conclusions d’incident de la société Swift Marketing Solutions déposées et notifiées le 3 janvier 2025, aux termes desquelles elle a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d’appel pour cause d’irrecevabilité des conclusions d’appel de la société Kelenn Technology, d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour au motif que les causes du jugement du 29 mai 2024 n’ont pas été exécutées par l’appelante et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’incident ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société Swift Marketing Solutions déposées et notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025 demandant au conseiller de la mise en état de :

« Vu les articles 384, 385 et 400 du Code de procédure civile ;

Vu le Protocole transactionnel en date du 27 aout 2025 ;

Prendre acte du désistement d’instance et d’action régularisé par Swift ;

En conséquence,

Dire que la présente action et instance est éteinte et s’en dessaisir ;

Dire que chaque partie conserve pour ce qui la concerne la charge de ses frais et dépens ;

Dire qu’il n’y a pas lieu à application des articles 700 du Code de procédure civile.»

Vu les conclusions de désistement de la société Kelenn Technology déposées et notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025 par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son acceptation du désistement d’incident de la société Swift Marketing Solutions régularisé par voie de conclusions en date du 26 novembre 2025 ;

L’incident a été appelé à l’audience du conseiller de la mise en état du 11 décembre 2025, les parties s’en remettant à leurs écritures susvisées et la décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Swift Marketing Solutions se désiste expressément de l’incident de caducité de la déclaration d’appel et de radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel de Paris à la suite de la transaction conclue entre les parties le 27 août 2025.

Il convient donc de lui donner acte de son désistement de l’incident qu’elle avait formé à ces fins.

Conformément aux termes de leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens exposés dans le cadre de l’incident, chacune renonçant en outre à leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constate et déclare parfait le désistement des incidents de caducité de la déclaration d’appel et de radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel de Paris formés par la société Swift Marketing Solutions à la suite de la transaction conclue entre les parties le 27 août 2025,

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre de l’incident,

Constate que chaque partie renonce à toute demande indemnitaire formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance rendue par M. Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état assisté de M^me Najma EL FARISSI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 16 Décembre 2025

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier / Copie aux avocats