Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 2

ARRET DU 18 JUIN 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/19453 – N° Portalis 35L7-V-B7F-[R]

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10] – RG n° 18/02298

APPELANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] représenté par son syndic, la société CANOPEE GESTION

C/O CANOPEE GESTION

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par M^e Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070

INTIME

Monsieur [X] [V]

né le 05 juillet 1935 à [Localité 8] (12)

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représenté par M^e Emmanuele REDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1103

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

M^me Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Dominique CARMENT

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par M^me Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par M^me Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * *

Vu l’appel interjeté le 9 novembre 2021 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 19è contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 9 septembre 2021 dans le litige l’opposant à M. [V] ;

Vu les conclusions notifiées le 3 janvier 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 11] demande à la cour de ce qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions notifiées le 11 janvier 2022 par lesquelles M. [V] demande à la cour de constater le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 11] et statuer ce que de droit sur les dépens ;

SUR CE,

Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile, de constater le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 11], de déclarer le désistement parfait, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il y a lieu de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Constate le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Laisse les dépens d’appel à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE