Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 28 mai 2025, n° 24/00420

BAT 17 juin 2024

CA Paris
Confirmation 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contestation de la décision
La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu et a confirmé la décision déférée, considérant que la procédure était régulière et que la demanderesse n'avait pas présenté de moyens à l'appui de son recours.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé équitable d'allouer à la S.E.L.A.S. ACBM Avocats une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 28 mai 2025, Madame [B] conteste la décision du Bâtonnier fixant ses honoraires dus à la Selas ACBM Avocats à 27 200 euros HT, après paiement de 18 000 euros HT, et devant régler 9 200 euros HT avec intérêts. La juridiction de première instance a confirmé le montant des honoraires et la somme à régler. La Cour d'appel, constatant l'absence de Madame [B] à l'audience et l'absence de moyens de défense, a jugé le recours recevable mais non soutenu. Elle a donc confirmé la décision du Bâtonnier, condamnant Madame [B] à 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 9, 28 mai 2025, n° 24/00420
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00420
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 17 juin 2024, N° 211/393313
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine CHÉRON

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRÊT DU 28 MAI 2025

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° , 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Juin 2024 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] – RG n° 211/393313

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00420 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6BE

Vu le recours formé par :

Madame [X] [B]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non Comparante

Demanderesse au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l’opposant à :

S.E.L.A.S. ACBM AVOCATS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Antoine CHÉRON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2536

Défenderesse au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre

Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Madame Claire DAVID, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

— réputé contradictoire statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 02 Avril 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— mis en délibéré au 28 Mai 2025,

— signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par Madame [B] par déclaration au greffe en date du 27 août 2024 à l’encontre de la décision rendue le 17 juin 2024 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui a :

— fixé à la somme de 27 200 euros HT le montant des honoraires dus à la Selas ACBM Avocats,

— constaté le paiement de la somme de 18 000 euros HT,

— dit que Madame [B] devra régler la somme de 9 200 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, outre la TVA au taux de 20 % ;

Vu la convocation régulière des parties, Madame [B] ayant signé le 23 décembre 2024 l’accusé de réception de la lettre l’informant de la date de l’audience ;

Vu l’audience du 2 avril 2025, au cours de laquelle Madame [B] ne comparaît pas et la Selas ACBM Avocats sollicite la confirmation de la décision et la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, qui est en conséquence déclaré recevable.

Régulièrement convoquée, Madame [B] ne se présente pas à l’audience et n’a pas demandé à ce que l’affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

La procédure étant orale, la cour n’est ainsi saisie d’aucune demande, ni d’aucun moyen à l’appui du recours.

La Selas ACBM Avocats sollicite de son côté la confirmation de la décision.

L’appel n’étant pas soutenu, la décision déférée est confirmée.

Il est équitable d’allouer à la Selas ACBM Avocats la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme la décision déférée,

Condamne Madame [B] à 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [B] aux dépens,

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE