RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 19 Décembre 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/05345 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYAX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 20/02209

APPELANT

Monsieur [Y] [S] [N]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant non représesentén ayant pour conseil M^e Chaouki GADDADA, avocat au barreu de [Localité 7]

INTIMEE

S.A.S. [6]

[Adresse 8]

[Localité 1] / France

non comparante non représentée ayant pour conseil M^e Maitena LAVELLE, avocat au barreau de PARIS

[5] [Localité 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente de chambre

Madame Sophie COUPET, conseillère

Madame Claire ARGOUARC’H, conseillère

Greffier : Madame Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

M. [Y] [S] [N] a interjeté appel du jugement N°RG 20/02209 rendu le 12 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la SAS [6] (la société) et à la [5] Paris (la caisse).

A l’audience du 3 novembre 2025 à 9h00, seule la caisse est représentée.

Par un message RPVA de son conseil, le 31 octobre 2025, M. [N] avait informé la cour de son désistement d’appel.

Par un message RPVA de son conseil, le 31 octobre 2025, la société avait indiqué à la cour qu’elle acceptait ce désistement.

La caisse, par la voix de son conseil, accepte le désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par M. [N] et accepté par la société et par la caisse est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [N].

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de M. [Y] [S] [N],

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

DIT que M. [Y] [S] [N] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.

La greffière, La présidente.