Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 3 avr. 2025, n° 25/01421 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01421 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 23 décembre 2024, N° 23/03819 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
25/01242
RG ABSORBÉ N°: 25/01421 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3BL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Février 2025
Date de saisine : 24 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/03819 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Bobigny le 23 Décembre 2024
Appelante :
G.I.E. FUELLING AVIATION SERVICE, représentée par Me Elodie CHRISTOPHE, avocat au barreau de LYON, toque : 827 – N° du dossier E0008G1G
Intimés :
Monsieur [ZG] [B], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [RZ] [H], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [D] [Y], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [PG] [W], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [DJ] [S], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [KR] [F], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [KS] [G], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [R] [LO], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [XL] [YJ], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [J] [IW], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [K] [TW], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [RC] [MM], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [RD] [IV], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [CZ] [IX], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [FG] [DJ], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [N] [YI], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [HB] [C], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [M] [A], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [JU] [Z], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [RC] [OH], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [HY] [XK] [T], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [HZ] [P], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [E] [EI], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [NK] [JT], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [BD] [U], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [PG] [SA], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [TV] [PE], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [ML] [VP], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [SX] [OG], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [HA] [CY], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [RD] [O], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [FF] [L], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [EH] [V], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [GD] [UT], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [NJ] [VR], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [HZ] [WN], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [HX] [I], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [DK] [X], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état ,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/01242 et 25/01421 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3BL sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/01242.
PARIS, le 03 avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Document d'identité ·
- Albanie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Représentation ·
- Territoire français ·
- Garde à vue
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Classification ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Fait ·
- Diplôme ·
- Homme ·
- Communication des pièces ·
- Discrimination syndicale ·
- Syndicat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Message ·
- Instance ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Date ·
- Sécurité sociale ·
- Magistrat ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Professionnel ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Action ·
- Dommage ·
- Dommages et intérêts
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Voyage ·
- Délivrance ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Consulat
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Eaux ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Servitude ·
- Inondation ·
- Fond ·
- Expert judiciaire ·
- Épouse ·
- Pluie ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Résiliation du bail ·
- Établissement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Force majeure ·
- Demande ·
- Expulsion
- Caducité ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Date ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Magistrat ·
- Acte ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Amiante ·
- Faute inexcusable ·
- Poussière ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Ouvrier ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint survivant ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Identifiants ·
- Système d'information ·
- Facture ·
- Courrier électronique ·
- In solidum ·
- Résiliation ·
- Système ·
- Communication
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Recours subrogatoire ·
- Appel ·
- Exception d'incompétence ·
- Partage ·
- Dette ·
- Procédure civile ·
- Principal ·
- Codébiteur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Pourvoi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.