Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 10 juillet 2025, n° 25/04250

TGI 30 janvier 2025

CA Paris
Irrecevabilité 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nullité de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel était entachée de nullité de fond, car l'avocat des époux [C] n'avait pas la capacité de postuler devant la cour d'appel de Paris.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé que les époux [C], étant les parties perdantes, devaient supporter les dépens d'appel et payer aux époux [F] la somme de 800 euros au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 10 juil. 2025, n° 25/04250
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04250
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 30 janvier 2025, N° 24/01254
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ayi D'ALMEIDALaurence PIPART-LENOIR

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 25/04250 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK52T

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Février 2025

Date de saisine : 10 Mars 2025

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière

Décision attaquée : n° 24/01254 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 30 Janvier 2025

Appelants :

Monsieur [M] [C], représenté par M^e Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE, toque : 0104

Madame [Y] [E] épouse [C], représentée par M^e Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE, toque : 0104

Intimés :

Monsieur [P] [F], représenté par M^e Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 160

Madame [B] [Z] [T] [J] épouse [F], représentée par M^e Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 160

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE CONSEILLER DÉSIGNÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT

(n° , 2 pages)

Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 30 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux a débouté M. [M] [C] et Mme [Y] [E] épouse [C] (ci-après les époux [C]) de leurs demandes de mainlevée de la saisie-vente pratiquée par M. [P] [F] et Mme [B] [J] épouse [F] (ci-après les époux [F]), de sursis à l’exécution et de délais de paiement.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel le 25 février 2025, les époux [C] ont interjeté appel du jugement.

Par conclusions d’incident du 17 mai 2025, les époux [F] demandent au magistrat délégué désigné par le président de la chambre de déclarer nulle et de nul effet la déclaration d’appel de M. et Mme [C] pour défaut de pouvoir de leur avocat ; en conséquence de les déclarer irrecevables en leur recours, ainsi qu’en leurs conclusions d’appel ; de les condamner à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel :

En application de l’article R.121-20 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel et la déclaration d’appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

Selon l’article 5 alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.

Au cas présent, l’avocate des époux [C] étant inscrite au barreau de Lille et son périmètre de postulation étant limité aux juridictions du ressort de celle de Douai, la déclaration d’appel qu’elle a régularisée pour leur compte, est entachée de nullité de fond, pour défaut de capacité de l’avocat. Il appartenait en effet aux époux [C] de constituer avocat inscrit au barreau du ressort de la cour d’appel de Paris.

Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable l’appel des époux [C].

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Parties perdantes, les époux [C] seront condamnés à supporter les dépens d’appel ainsi qu’à payer aux époux [F] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué désigné par le premier président,

Déclare l’appel irrecevable,

Condamne M. [M] [C] et Mme [Y] [E] épouse [C] à payer à M. [P] [F] et Mme [B] [J] épouse [F] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [M] [C] et Mme [Y] [E] épouse [C] à supporter les entiers dépens d’appel qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN , conseiller désigné par le premier président assistée de Aurélie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 10 Juillet 2025

Le greffier Le conseiller désigné par le premier président

Copie au dossier

Copie aux avocats