Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 août 2025, n° 25/04669

TGI Paris 26 août 2025

CA Paris
Confirmation 28 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
La cour a estimé que le préfet n'était pas tenu de motiver sa décision au-delà des éléments justifiant le placement en rétention, et que les motifs avancés étaient suffisants.
Rejeté
Caractère disproportionné de la mesure
La cour a jugé que les éléments fournis ne justifiaient pas une mesure moins restrictive, compte tenu des circonstances entourant le placement en rétention.
Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a constaté que l'absence de documents d'identité valides et de garanties de représentation justifiait le maintien en rétention, indépendamment des perspectives d'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 28 août 2025, n° 25/04669
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04669
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 26 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04669 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3AW

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 août 2025, à 15h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Nathalie Renard, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélissandre Phileas, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [W]

né le 01 janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 27 août 2025 à 15h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 27 août 2025 à 15h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 26 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant et ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 25 août 2025 soit jusqu’au 20 septembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 27 août 2025, à 12h12 complété à 12h23, par M. [M] [W] ;

SUR QUOI,

Sur la forme

L’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge dans un délai de 4 jours à compter de sa notification.

En application de l’article L 743-23 al 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention, dans les cas prévus aux article L 741-10 et L 742-8, le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Il est constant que le recours porte uniquement sur le placement en rétention administrative et que la Cour peut statuer hors débat si les conditions de l’article L 743-23 sont réunies.

En l’espèce, après avoir recueilli les observations des parties estimant que les éléments fournis à l’appui de la demande ne sont pas nouveaux ou sont inopérants et qu’ils ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, la cour statue sans audience.

Sur le fond

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

La contestation du placement en rétention se fonde sur des moyens tirés de l’irrégularité de l’arrêté en raison de :

un vice de forme tiré de l’absence de motivation et d’examen de sa situation personnelle.

son caractère disproportionné.

l’absence de menace pour l’ordre public.

L’absence de perspectives d’éloignement.

Il est notamment soutenu dans la déclaration d’appel que l’intéressé :

Est de nationalité pakistanaise mais d’ethnie pachtoune du clan [W] vivant entre la frontière pakistanaise et afghane.

Ne peut pas être éloigné au Pakistan ni en Afghanistan en raison des tensions avec les autorités locales,

a des problèmes de santé, hypertension et troubles anxiodépressif.

Il conteste également les diligences accomplies par l’administration pour mettre en 'uvre son éloignement.

Sur ce,

Aux termes de l’article L741-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L 612-3 du CESEDA.

La cour rappelle que la régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l’administration à cette date et l’obligation de motivation ne peut s’étendre au-delà de l’exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

De plus, le préfet n’est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

Sur les moyens d’appel relatifs à la contestation de la régularité de l’arrêté de placement en rétention tirés de l’absence de motivation et d’examen de sa situation personnelle mais également son caractère disproportionné, il est constant que le Préfet a pris la décision d’un placement en rétention administrative compte tenu de l’absence de garanties de représentation, celui-ci ne disposant pas d’un document d’identité en cours de validité, n’ayant pas justifié d’une adresse, et ne souhaitant pas exécuter la mesure d’éloignement.

La Cour relève que l’arrêté de placement en rétention vise l’absence de garanties de représentation, mais également le fait que le retenu ne dispose d’aucun passeport en cours de validité permettant de faire obstacle au risque mentionné à l’article L.731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En conséquence, les circonstances relatives à l’absence de passeport en cours de validité, à la soustraction à la précédente mesure d’éloignement du 15/11/2024 et à la menace à l’ordre public reprise dans sa motivation par l’administration dans son arrêté sont de nature à écarter l’octroi d’une mesure d’assignation à résidence.

Ainsi, la déclaration d’appel ne fait apparaître aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l’article L. 743-23, alinéa 2 précité et le juge de première instance a d’ores et déjà répondu à ces moyens sans que la présente déclaration d’appel n’en critique la motivation.

Il s’en déduit que la déclaration d’appel doit être rejetée sans audiencement au sens de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 28 août 2025 à 11h37

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.