Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 20 janvier 2025, n° 24/05928

CPH Paris 31 juillet 2024

CA Paris
Désistement 20 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie par Monsieur [J] [K] d'un appel contre un jugement du Conseil de Prud'hommes concernant des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. En première instance, le Conseil a rendu une décision le 31 juillet 2024. Cependant, Monsieur [J] [K] a ensuite décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit la cour à examiner la validité de ce désistement. La cour a constaté qu'il n'y avait pas de réserves ni d'appel incident de la part des intimés, ce qui a permis de valider le désistement. En conséquence, la cour a confirmé l'extinction de l'instance et a décidé que les frais de l'appel seraient à la charge de Monsieur [J] [K].

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 20 janv. 2025, n° 24/05928
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05928
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 31 juillet 2024, N° 22/07531
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis DELCOURT POUDENX
Parties :	S.A. OCIM FINANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 24/05928 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEYC

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Septembre 2024

Date de saisine : 11 Octobre 2024

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/07531 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 31 Juillet 2024

Appelant :

Monsieur [J] [K], représenté par M^e Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167

Intimés :

Monsieur [M] [L]

S.A. OCIM FINANCE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2025, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d’appel en date du 27 septembre 2024, Monsieur [J] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 31 juillet 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 décembre 2024, Monsieur [J] [K] a déclaré se désister de son appel.

Monsieur [M] [L] et la société Ocim Finance n’ont pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Monsieur [J] [K] et de tout appel incident ou demande incidente émis par les intimés, il convient de constater le désistement de Monsieur [J] [K] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

— Constate le désistement de Monsieur [J] [K] de son appel ;

— Constate l’extinction de l’instance en appel ;

— Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Monsieur [J] [K].

Paris, le 20 Janvier 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés