Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03123 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKQI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LONGJUMEAU – RG n° F 20/00205

APPELANTS

Monsieur [L] [Z]

[Adresse 9]

[Localité 12]

Représenté par M^e Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d’ESSONNE

Syndicat UGICT-CGT pris en la personne de son représentant dûment mandaté

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par M^e Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d’ESSONNE

Syndicat CFTC METALLURGIE DU CHER pris en la personne de son représentant dûment mandaté

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d’ESSONNE

Syndicat CFTC METALLURGIE DE L’ISERE pris en la personne de son représentant dûment mandaté

[Adresse 14]

[Localité 5]

Représentée par M^e Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d’ESSONNE

Syndicat DEPARTEMENTAL CFTC DE LA METALLURGIE ET PARTIES SIMILAIRES DE L’ESSONNE pris en la personne de son représentant dûment mandaté

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représentée par M^e Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d’ESSONNE

Fédération GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE (FGMM) CFDT prise en la personne de son représentant dûment mandaté

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentée par M^e Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d’ESSONNE

INTIMEE

Société ENTERPRISE SERVICES FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 13]

Représentée par M^e Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M^me MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

M^me NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

M. LATIL Christophe, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [Z] a été engagé par la société HP par contrat à durée indéterminée du 9 mai 2011, transféré successivement au sein de la société HPE puis, à la société CSC, en qualité de consultant technique sénior.

En mars 2017, le contrat de travail a été transféré à la société Enterprise Services France.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des industries métallurgiques, minières et connexes de la région parisienne.

Le 13 août 2019, un accord collectif portant rupture conventionnelle collective a été signé entre la société Enterprise Services France et les organisations syndicales représentatives.

Le 14 août 2019, les salariés ont été informés de la signature de cet accord. S’ouvrait alors la période de volontariat pour les ruptures conventionnelles.

La candidature de M. [Z] à une rupture conventionnelle a été rejetée par la société Enterprise Services France.

M. [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur par courrier du 1er septembre 2020.

Contestant le rejet par la société Enterprise Services France de sa candidature à la rupture conventionnelle collective et souhaitant obtenir une requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de sommes afférentes, M. [Z] saisissait le conseil de prud’hommes de Longjumeau le 15 avril 2020.

Par jugement du 17 décembre 2021, le conseil de prud’hommes de Longjumeau a :

— débouté M. [Z] de l’ensemble de ses demandes,

— condamné M. [Z] aux dépens,

— dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 23 février 2022, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions, communiquées par RPVA le 27 mai 2025, M. [Z] et le SYNDICAT UGICT-CGT, le SYNDICAT CFTC METALLURGIE DU CHER, le Syndicat CFTC METALLURGIE DE L’ISERE, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL et la CFTC DE LA METALLURGIE et PARTIES SIMILAIRES DE l’ESSONNE et la FEDERATION GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE (FGMM) CFDT demandent à la cour de :

— infirmer le jugement rendu le 17 décembre 2021 par le Conseil des Prud’hommes de [Localité 15] ;

— condamner la SAS Enterprise services France (ESF) de verser à M. [Z], la somme de 127 898,14 euros nette de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 13 août 2019.

— de requalifier la démission de M. [Z] en une rupture imputable à la société SAS Entreprise Services France (ESF),

— de juger que cette rupture équivaut à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

— de condamner la SAS Enterprise Services France (ESF) de verser à M. [Z] les sommes de :

—  16 657,87 euros à titre d’indemnité de licenciement,

—  17 085 euros d’indemnité compensatrice de préavis,

—  1 708,50 euros au titre des congés payés y afférents,

—  45 500 euros nets de CSG CRDS à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

— d’ordonner à la SAS Enterprise Services France (ESF) de remettre à M. [K] une attestation Pöle Emploi conforme à l’arrêt à intervenir,

— de condamner la SAS Enterprise Services France (ESF) à verser au SYNDICAT UGICT-CGT, au SYNDICAT CFTC METALLURGIE DU CHER, à la FEDERATION GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE (FGMM) CFDT, au SYNDICAT CFTC METALLURGIE DE L’ISERE, au SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DE LA METALLURGIE et PARTIES SIMILAIRES DE L’ESSONNE la somme de 5 000 € chacun à titre de dommages et intérêts du fait du non-respect de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 13 août 2019,

— de condamner la SAS Enterprise Services France (ESF) à verser à M. [Z] la somme de 3 630 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et en cause d’appel,

— de condamner la SAS Entreprise Services France (ESF) à verser au SYNDICAT UGICT-CGT, au SYNDICAT CFTC METALLURGIE DU CHER, à la FEDERATION GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE (FGMM) CFDT, au SYNDICAT CFTC METALLURGIE DE L’ISERE, au SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DE LA METALLURGIE et PARTIES SIMILAIRES DE L’ESSONNE la somme de 1 500 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, communiquées par PRVA le 1er août 2022, la société Enterprise Services France demande à la cour :

— de recevoir la société en ses présentes conclusions,

— de l’en dire bien fondée.

Ce faisant :

— de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Longjumeau le 17 décembre 2021,

— de débouter les appelants de toutes leurs demandes,

Statuant à nouveau :

— de condamner M. [Z], le SYNDICAT UGICT-CGT Le SYNDICAT CFTC METALLURGIE DU CHER, le Syndicat CFTC METALLURGIE DE L’ISERE, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL et la CFTC DE LA METALLURGIE et PARTIES SIMILAIRES DE l’Essonne à payer chacune à la Société Enterprise Services France la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er juillet 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 9 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du non-respect par la société de l’accord collectif du 13 août 2019 portant rupture conventionnelle collective

M. [Z] demande par infirmation du jugement la somme de 127 898,14 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance en raison du non-respect par la société de l’accord collectif du 13 août 2019 portant rupture conventionnelle collective (RCC).

Il soutient que :

— il remplissait tous les critères d’éligibilité, ce d’autant qu’il n’était pas en suspension du contrat non rémunéré dont le motif de suspension a expiré à la date de la candidature ;

— il s’est porté candidat ;

— son projet a été vérifié par la société BPI mandatée par la société employeur pour valider l’éligibilité et la viabilité du projet des candidats conformément aux critères d’éligibilité et à la procédure décrite dans l’accord ;

— son dossier de candidature a été validé par BPI et a poursuivi l’ensemble du processus de sélection.

M. [Z] fait encore valoir que la société Entreprise Services France a réalisé une différence de traitement entre les salariés en violation de l’ordre écrit dans l’accord signé et que tous les salariés ayant trouvé un contrat à durée indéterminée dans une autre structure ont vu leur candidature rejetée.

En réplique, la société Enterprise services France s’oppose à cette demande et soutient que M. [Z] ne remplissait pas toutes les conditions requises pour le départ volontaire. Si la candidature a été validée par le POCC elle ne l’a pas été par la commission de validation RH. En outre, l’accord portant rupture conventionnelle collective prévoit 'qu’une fois le projet validé, le POCC proposera au candidat de signer un bulletin de candidature lequel ne vaudra pas acceptation par la société de l’adhésion au dispositif ni reconnaissance de l’éligibilité du salarié mais vaudra souhait formalisé du salarié de se porter candidat à la mesure de RCC envisagée'.

Aux termes de l’article L1237-17 du code du travail, un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié.

En l’espèce, il ressort de l’accord RCC applicable (pièce 1 de la société employeur) que le dispositif appelé « rupture conventionnelle collective » a pour objet de donner de la visibilité et des garanties aux salariés potentiellement concernés par un éventuel plan de transformation et d’anticiper au mieux les conséquences des mutations économiques, qu’il a été mis en place sur la base du strict volontariat, que cet accord correspond à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective avec application des mesures sociales d’accompagnement prévues dans l’accord de GPEC.

Cet accord prévoit :

— le nombre maximal de départs envisagés, de suppression d’emplois associées et la durée de mise en 'uvre de la rupture conventionnelle collective,

— les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier,

— les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord,

— les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et l’exercice du droit de rétractation des parties,

— les critères de départage entre les potentiels candidats au départ,

— les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié,

— des mesures visant à faciliter l’accompagnement, la reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés,

— les modalités et conditions d’information des institutions représentatives du personnel,

— les modalités de suivi de la mise en 'uvre effective de l’accord portant rupture conventionnelle collective.

L’accord (article 4) énonce les conditions d’éligibilité des salariés pour se porter volontaire à cet accord comme suit :

— Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ;

— Avoir une ancienneté de trois ans à la date d’ouverture de la période de volontariat ;

— Ne pas être en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein avant le 1er janvier 2020 inclus ;

— Ne pas avoir été identifié au préalable comme ayant une compétence critique pour le business rendant son départ non souhaitable au regard des nécessités de service ;

— Justifier d’un projet de reclassement externe validé par le Point Orientation Compétences et Carrière (POCC) et la Commission de Validation RH ;

— Ne pas être en suspension de contrat non rémunéré dont le motif de suspension a expiré à la date de la candidature et/ou absence injustifiée.

Il était stipulé qu’après validation par le POCC et que les candidats remplissent bien les conditions d’éligibilité au volontariat, l’étude des candidatures sera effectuée par la commission de validation RH puis soumise pour validation à la commission paritaire de suivi, composée d’un membre d’une organisation représentative, un membre CE, un membre des organisations syndicales non représentatives au CE, un représentant de la Direccte et un représentant de l’Espace Emploi.

L’ordre de priorité des projets était le suivant :

— CDI en entreprise extérieure démarré (salarié en poste dans une autre société),

— Entreprise démarrée (avec activité en cours facturable),

— Liquidation de la retraite à taux plein au plus tard au 1er octobre 2023,

— Entreprise créée (avec projet dont la viabilité a été validé par BPI),

— CDI ou CDD de 12 mois et plus ou promesse d’embauche signée à la clôture du volontariat ;

— Inscription ou démarrage d’une formation externe diplômante ou certifiante,

— Projet de repositionnement en contrat salarié, de création ou de reprise d’entreprise ou de formation diplômante ou certifiante.

Enfin, cet accord précise n’ouvrir aucun droit automatique, au profit des salariés éligibles, à la rupture, la société pouvant renoncer aux suppressions de poste envisagées.

A l’examen des pièces produites, la cour retient que M. [Z] justifie qu’il remplissait les critères d’éligibilité de l’article 4 de l’accord collectif de RCC à l’exception de celui lié à la validation de sa candidature par la commission paritaire de suivi de validation RCC. En effet contrairement à ce qu’il soutient, il a été informé que son dossier de candidature au départ dans le cadre de l’accord n’a pas été validé par cette commission selon le mail qu’il verse aux débats (pièce n° i du salarié). Il ne produit aucun mail faisant état de la réception sur sa boîte mail de la convention de la rupture conventionnelle avançant dans ses écritures des arguments sur ce point erronés.

C’est donc en vain que M. [Z] prétend qu’il remplissait toutes les conditions requises pour un départ dans le cadre de cet accord.

Par ailleurs, il est constant que le préjudice consistant en une perte de chance doit être réparé à la mesure de la chance perdue et son indemnisation ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

M. [Z] n’établit donc pas avoir, de façon certaine, perdu l’éventualité favorable de pouvoir bénéficier de la RCC, la société employeur n’ayant eu d’autre choix, en suite de l’avis de la commission de suivi, de rejeter sa candidature.

Il doit en conséquence être débouté de sa demande de dommages-intérêts, par voie de confirmation sur ce point du jugement entrepris.

Sur la requalification de la ' démission’ en une rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié estime qu’il n’a pas manifesté une volonté claire et non équivoque puisqu’il a manifesté sa volonté de partir dans le cadre d’un dispositif mis en place par l’employeur en vue de pouvoir bénéficer des indemnisations prévues.

L’employeur fait valoir que le salarié a annoncé son intention claire de rompre le contrat de travail en se mettant au service d’un autre employeur peu important l’issue de sa demande de bénéficier du RCC, qu’il était parfaitement au fait de ce qu’elle ne procéderait pas à la rupture conventionnelle du contrat de travail, qu’il a poursuivi son contrat de travail avec une autre entreprise avec laquelle il avait signé un contrat en toute connaissance de cause.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d’une démission.

Le juge doit apprécier le caractère équivoque ou non équivoque de la démission au regard de circonstances antérieures ou contemporaines à celle-ci.

La prise d’acte est pour sa part un acte par lequel le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison de manquements de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Il appartient au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail de démontrer les manquements reprochés à l’employeur.

M. [Z] a présenté une demande par courrier du 18 janvier 2020 portant pour objet ' congés sabbatique’s dans les termes qui suivent :

« J’ai été engagé le 09/05/2011 en tant que Consultant Technique Sénior au sein de la société Hewlett Packard (HP).

Je me suis investi pleinement dans mon travail, ce qui m’a valu des augmentations au début de ma carrière chez HP et/ou primes sauf depuis 2015. Je me suis considérablement impliqué chez le même client depuis ma date d’entrée dans l’entreprise.

J’étais candidat à un RCC lancé le 18/09/2019 et qui est terminée le 31/10/2019. Mon projet était un CDI signé à l’extérieur avec une date d’embauche au 02/12/2019.

Mon dossier a été validé par la BPI.

Finalement vous avez refusé ma candidature pour un motif non-communiqué.

Vous n’avez pas cessé de modifier le nombre de départs possibles lors de la phase 2 de cette rupture conventionnelle collective (130, puis 80, puis 66 départs et finalement 48). Vous n’avez retenu aucun projet CDI.

J’ai cru comme mes collègues en vos propos et me retrouve complètement lésé. Je suis engagé ailleurs, et vous m’annoncez que je ne pourrai pas bénéficier de la RCC.

Suite à ce refus, j’ai fait une demande de congés sabbatique de 11 mois qui m’a également été refusée sans motif initialement.

A ce stade, vous me demandez de rester chez ESF ou de démissionner.

En décembre, j’apprends par ma hiérarchie que je dois renouveler ma demande de congés sabbatique et en renouvelant j’apprends toujours par ma hiérarchie que ma demande est acceptée et non par la voie de Ressources Humaines.

Vos méthodes ne sont pas loyales et vous poussez les gens à la démission après leur avoir fait espérer une autre option.

Vu que j’étais en clientèle et je ne voulais pas quitter le client sans recouvrement, j’ai accepté de rester encore le mois de décembre pour faire le transfert de mes connaissances. Pour ma part, j’ai respecté les engagements qui sont les miens vis-à-vis des personnes avec lesquelles j’ai travaillé.

J’ai dû renégocier avec mon futur employeur une nouvelle date d’embauche au 13/01/2020 qui n’était plus modifiable sous réserve de poursuite judiciaire pour avoir bloquer une embauche.

Je me suis retrouvé désormais coincé, engagé d’un côté et contraint de démissionner ou rester chez ESF ou accepter le congé sabbatique de l’autre.

Aussi, je tiens à vous signaler que j’ai reçu la version électronique de l’acceptation de congés sabbatique le 10/01/2020 à 18h33 dans mon mail personnel malgré l’attente et plusieurs relances de ma part depuis le 23/12/2020.

Je ne peux plus avoir confiance en vous puisque vous ne respectez pas vos engagements et que je me suis moi-même engagé dans le cadre d’un nouveau CDI, engagement que je me dois de respecter.

Pour ces raisons je suis contraint à accepter votre proposition de congés sabbatique.

J’ai cessé de faire partie de vos effectifs le 10/01/2020 au soir afin de ne pas pénaliser le client et j’ai rendu mes effets professionnels à Mr. [D] [T] le 10/01/2020. Le document a déjà été transmis à ma hiérarchie et à Mr. [I] par Mr. [T].

Je vous demande de bien vouloir alors me transmettre une attestation employeur et les documents associés à ce départ en congés sabbatique. (') ».

Il a indiqué par courrier du 1er septembre 2020 ' donner acte’ de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur compte tenu du non respect de ses obligations à son égard en ces termes:

' je vous rappelle que j’ai été volontaire pour bénéficier de la RCC que vous aviez mise en place d’autant que je remplissais les conditions posées pour en bénéficier.

J’avais en effet recherché et trouvé un autre contrat à durée indéterminée pour remplir les conditions requises, acceptant de faire un effort financier et de qualité de vie, comptant sur la somme promise au titre de la RCC.

Vous avez pourtant rejeté mon dossier sans la moindre explication. J’ai donc été confronté à l’obligation de prendre un congé sabbatique pour ne pas me retrouver sans rien et alors que je ne pouvais plus avoir confiance en vous.

Votre comportement à mon égard et à l’égard d’autres collègues est inacceptable.

Vous vous êtes engagé en signant un accord avec les organisations syndicales. Suite à cet accord vous avez fait des propositions aux salariés. Et une fois qu’après avoir cru en vos promesses nous nous sommes engagés ailleurs pour remplir vos conditons, vous avez fait marche arrière et n’avez plus tenu vos engagements.

Dans le contrat de travail, dans un accord collectif, comme dans tout autre contrat des obligatoons pèsent sur chacune des parties et vous n’avez pas respecté les votres à mon égard, ce qui me contraint à cette décision de prise d’acte. ..'.

Contrairement à ce qu’il soutient dans ses écritures et indépendamment de la confusion possible entre les deux courriers, il sera retenu que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que M. [Z] a entrepris des démarches dans le cadre de l’accord sur rupture conventionnelle pour signer un contrat à durée indéterminée dont l’obtention était érigée en condition pour pouvoir bénéficier du dispositif ainsi défini. Si la société oppose qu’il avait entrepris des démarches préalablement à la signature de l’accord relatif à la rupture conventionnelle collective, la décision de signer un contrat avec une entreprise tiers auprès de laquelle il s’était engagé a été déterminé par les modalités de la rupture conventionnelle et les avantages financiers qui y étaient prévus.

En conséquence, la prise d’acte a été induite par les démarches que le salarié a dû entreprendre dans l’espoir de bénéficier du dispositif de la rupture conventionnelle. Le manquement de l’employeur à l’exécution loyale du contrat de travail s’en trouve caractérisé et constitue un manquement suffisamment grave pour justifier que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors, le jugement est infirmé.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié peut ainsi prétendre aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) telles que prévues par la convention collective et à des dommages et intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

Selon l’article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés selon l’ancienneté.

Au vu de l’ancienneté du salarié ne comprenant pas la période en congé sabbatique, il lui sera alloué au titre les indemnités de rupture suivantes :

—  17 085 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis;

—  1708, 50 euros bruts au titre des congés payés afférents;

—  13 668 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement;

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de M. [Z] (5695 euros) , de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi rémunéré à hauteur de 6000 euros par mois hors prime 13 ème mois et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour retient que l’indemnité à même de réparer intégralement le préjudice de M. [Z] doit être évaluée à la somme de 25 000 euros.

Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu’il a débouté le salarié de cette demande et la société sera condamnée à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il sera ordonné à la société de remettre à M. [Z] une attestation Pôle Emploi conforme au présent arrêt.

Sur l’application de l’article L.1235-4 du code du travail

Il sera ordonné à l’employeur de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités éventuellement versées au salarié dans la limite de trois mois d’indemnité.

Sur la réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession :

Les organisations syndicales sollicitent des dommages et intérêts au titre du préjudice né du non-respect de l’accord collectif portant rupture conventionnelle aux motifs que la société employeur a commis de nombreuses irrégularités lors de la RCC. Elles évoquent à ce titre que 64 départs ont été validés lors de la première phase alors que 50 départs étaient prévus contrairement aux négociations. Alors que la deuxième phase prévoyait 130 départs, la direction a de nouveau limité le nombre de départs à 80 en cours de volontariat pour changer à nouveau de position en ne sélectionnant que 48 dossiers. Elles en concluent que la société Enterprise Services France n’a respecté ni les salariés ni les organisations syndicales pour parvenir ainsi en incitant des salariés à conclure des contrats avec des entreprises tiers à des départs sans engager les frais correspondants.

La société réplique qu’outre que les organisations syndicales ne rapportent la preuve d’un quelconque préjudice, le présent litige se rapporte à une action individuelle et non à la défense de l’intérêt collectif de profession, ce d’autant que le litige ne porte pas sur une inexécution de l’accord mais sur l’intégration à ce dispositif d’un salarié qui n’aurait jamais dû en bénéficier.

Au vu des développements qui précédent ayant conduit au rejet de la demande du salarié, la société est fondée à opposer que le présent litige ne porte pas sur l’inexécution de l’accord collectif mais se rapporte à la non admission de la candidature d’un salarié dans le cadre de cet accord portant rupture conventionnelle collective.

Par ailleurs, au-delà de leur intérêt à agir ainsi en discussion, les organisations syndicales ne justifient aucunement de leur préjudice.

Les organisations syndicales seront en conséquence déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts pour non-respect de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Sur les autres demandes

La cour condamne la société Enterprise services France aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments soumis aux débats, de condamner la société Enterprise services France à payer à M. [Z] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les organisations syndicales seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [L] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que la démission de M. [L] [Z] du 18 janvier 2020 doit s’analyser en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Enterprise Services France à verser à M. [L] [Z] :

13 668 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement;

17 085 euros bruts à titre d’indemnité de préavis;

1708, 50 euros bruts au titre des congés payés afférents:

25000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonne à la société Enterprise Services France de remettre à M. [L] [Z] une attestation Pôle Emploi, devenu France Travail, conforme au présent arrêt;

Ordonne à la société Enterprise Services France de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités éventuellement versées au salarié dans la limite de trois mois d’indemnité;

Condamne la société Enterprise Services France aux dépens de première instance et d’appel ;

Déboute les parties de toute autre demande.

Le greffier La présidente