Non-lieu à statuer 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 25 mars 2025, n° 24/11563 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/11563 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 25 avril 2024, N° 23/01547 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 24/11563 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU44
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Juin 2024
Date de saisine : 03 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 23/01547 rendue par le TJ d'[Localité 1] le 25 Avril 2024
Appelante :
Madame [N] [D], représentée par Me Jean-michel SCHARR, avocat au barreau d’ESSONNE
Intimé :
Monsieur [M] [O], représenté par Me Valérie HADDAD de la SELARL HADDAD-MOUTIER SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions du 31.12.2024 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile et s’est désisté de son appel incident par conclusions du 06.01.2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Paris, le 25.03.2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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