RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06028 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGG5

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2025, à 14h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [H] [I]

né le 26 septembre 1981 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de M^e Haroon Malik, avocat au barreau de Paris

et de Mme [J] [C] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Thibault Faugeras pour le cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 02 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [I], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 1er novembre 2025 soit jusqu’au 1er décembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 03 novembre 2025, à 08h19, par M. [H] [I] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [H] [I], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [D] [I], né le 26 septembre 1981 à [Localité 1] (Maroc), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 03 octobre 2025, sur la base d’un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

La mesure a été prolongée pour la deuxième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] le 02 novembre 2025.

Monsieur [D] [I] a interjeté appel et demande l’infirmation de la décision au motif que les diligences de l’administration sont insuffisantes, la relance de la seule DGEF, sans démonstration de relances auprès des autorités consulaires, ne répondant pas aux exigences du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il sollicite, en outre, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour

En application de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

«  Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. ".

S’il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective. La demande automatisée de réadmission transmise à l’administration centrale française, laquelle n’établit pas la réalité d’un envoi à l’autorité étrangère compétente, ne constitue pas une diligence suffisante en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, publié).

En l’espèce, il est établi par les pièces de la procédure que les autorités consulaires marocaines ont été saisies d’une demande de reconnaissance dès le 03 octobre 2025. Par la suite, et suivant le protocole d’accord franco marocain en vigueur et dont l’applicabilité n’est pas contestée, le dossier de Monsieur [D] [I] comprenant deux photos d’identité, ses empreintes et la mesure d’éloignement a été adressé par la DGEF aux autorités consulaires, la même DGEF indiquant, sur relance de la préfecture, que le délai de 20 jours ouvrables n’étant pas dépassé aucune réponse des autorités consulaires ne devait être attendue.

Au regard de ces éléments, il convient de considérer que les diligences sont suffisantes et établies, et le moyen sera donc écarté.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu confirmer l’ordonnance du premier juge.

Monsieur [F] [I] succombant, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DEBOUTONS M. [F] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 04 novembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé L’interprète