Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 novembre 2025, n° 25/06655

CA Paris
Irrecevabilité 30 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la demande d'effet suspensif
La cour a estimé que la demande d'effet suspensif était irrecevable en raison de l'absence de motivation dans le courriel du ministère public, qui ne mentionnait ni les garanties de représentation ni la menace pour l'ordre public.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel du procureur de la République contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, qui avait constaté l'irrégularité de la procédure et n'avait pas ordonné de mesure de surveillance. La question juridique posée concernait la demande d'effet suspensif formulée par le procureur, qui devait être motivée selon l'article L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. La juridiction de première instance avait jugé que la demande était irrecevable en raison de son absence de motivation. La cour d'appel a confirmé cette décision, en soulignant que le procureur n'avait pas fourni les justifications requises et que le délai de régularisation était expiré. Ainsi, la demande d'effet suspensif a été déclarée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 30 nov. 2025, n° 25/06655
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06655
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Simon PETEYTAS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 30 novembre 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06655 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKZI

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 novembre 2025, à 19h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [C] [K]

né le 22 Octobre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Simon Peteytas, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 29 novembre 2025, à 19h31, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 29 Novembre 2025, à 21h46 complété le 30 novembre 2025 à 08h27, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 29 novembre 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [C] [K] à 22h30,

— à M^e Simon Peteytas, avocat au barreau de Paris, à 21h46,

— et au préfet de police, à 21h46 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel est accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. (') »

La demande aux fins d’effet suspensif formée par le procureur de la République devant être motivée, doit être relevée d’office l’irrecevabilité de l’acte non motivé conformément à l’article 125 du Code de procédure civile (1re Civ., 11 septembre 2013, pourvoi n°12-19.894) et les dispositions de l’article 126 de ce dernier Code (qui autorisent la régularisation de la cause d’irrecevabilité) ne sont pas applicables après l’expiration du délai imposé pour une telle demande (2e Civ., 15 mars 2001, pourvoi n°99-50.063).

En l’espèce, le courriel du ministère public visant 'la déclaration d’appel avec effet suspensif dans le dosseir de Monsieur [C] [K]' ne comporte aucune motivation, y compris par visa des garanties de représentation dont dispose l’intéressé ou d’une menace grave pour l’ordre public, et aucun délai de régularisation n’étant plus ouvert (six heures à compter de la notification de l’ordonnance à ce magistrat (article L. 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conseil Constitutionnel n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025), la demande d’effet suspensif ne peut dès lors qu’être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la demande d’effet suspensif du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris irrecevable ;

INFORMONS Monsieur [C] [K], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du Lundi 1er décembre 2025, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 30 novembre 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.