RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 12 JUIN 2025

(n° 305bis, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/16097 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB3G

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2024-Juge de l’exécution de [Localité 5]- RG n° 24/81019

APPELANTE

S.A.R.L. IDEAL INTERNATIONAL DESIGN AND LICENSING

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Plaidant par M^e Karim BEYLOUNI de la SELARL KARIM BEYLOUNI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : J098

INTIMÉ

Monsieur [O] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

Ayant pour avocat plaidant Maître Romain FLOUTIER, associé de la SCP CABINET

FONTAINE & FLOUTIER, membre de la AARPI dénommée ADAJ Avocats, Avocat à la Cour d’Appel de Nîmes

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 juin 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte Pruvost, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bénédicte Pruvost, président

Madame Catherine Lefort, conseiller

Madame Valérie Distinguin, conseiller

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier

ARRÊT

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par déclaration du 3 septembre 2024, la SARL Idéal International Design & Licensing a relevé appel d’un jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 3 juillet 2024.

Par dernières conclusions notifiées le 16 mai 2025, faisant connaître qu’un accord transactionnel est intervenu entre les parties, mettant un terme au litige, elle demande à la cour de :

prendre acte de son désistement d’instance,

constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

dire que les parties conserveront la charge des frais, honoraires et dépens exposés par elle à l’occasion de la présente instance [d’appel].

Par écritures notifiées le 4 juin 2025, M. [O] [U] demande à la cour de :

prendre acte du désistement d’instance de la SARL Idéal International Design & Licensing,

lui donner acte de son acceptation dudit désistement,

constater l’extinction de l’instance et ordonner le dessaisissement de la cour,

dire que les parties conserveront la charge des frais, honoraires et dépens exposés par elle à l’occasion de la présente instance.

MOTIFS

Il y a lieu, en application des dispositions 399 à 405 du code de procédure civile, de constater le caractère parfait du désistement d’appel de la SARL Idéal International Design & Licensing du fait de son acceptation en tous points par M. [U], le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance, enfin de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais, honoraires et dépens, conformément à la convention des parties.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de la SARL Idéal International Design & Licensing ;

Déclare parfait le désistement d’appel de la SARL Idéal International Design & Licensing ;

Constate le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d’appel, frais et honoraires, exposés à l’occasion du présent appel.

Le greffier, Le président,