Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 juin 2025, n° 24/04931

TGI Paris 21 juin 2022

CA Paris
Non-lieu à statuer 25 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'appel de Paris concerne un appel interjeté par la Société LAI FRERES contre une décision du Tribunal judiciaire de Paris relative à la fixation du prix d'un bail. L'appelante a demandé la révision de cette décision, mais a finalement décidé de se désister de son appel. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, étant donné que l'appel a été abandonné. La cour d'appel a constaté que le désistement était accepté par l'intimée, rendant ainsi l'instance éteinte. Par conséquent, la cour a ordonné que les frais de l'instance soient supportés par l'appelant, confirmant ainsi l'extinction de l'instance sans examiner le fond du litige.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 25 juin 2025, n° 24/04931
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04931
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 juin 2022, N° 22/05085
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LESENECHALEric ALLERIT
Parties :	Société LAI FRERES c/ ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S. COMPAGNIE FRANCAISE D' INVESTISSEMENT COMMERCIAL agissant

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 24/04931 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCTZ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 Mars 2024

Date de saisine : 18 Mars 2024

Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 22/05085 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 21 Juin 2022

Appelante :

Société LAI FRERES, représentée par M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 24030597

Intimée :

S.A.S. COMPAGNIE FRANCAISE D’INVESTISSEMENT COMMERCIAL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20113998

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 24 juin 2025;

L’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 25 juin 2025 ;

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 25 juin 2025

La greffière La conseillère de la mise en état