Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 23 septembre 2025, n° 25/05073

TGI 31 décembre 2024

CA Paris 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, ce qui justifie la prononciation de la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Monsieur [K] [H] a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire concernant un prêt, demandant le remboursement de celui-ci. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était toujours valable, compte tenu du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe, comme l'exige l'article 908 du code de procédure civile. Le tribunal de première instance a constaté l'absence de conclusions dans le délai imparti, entraînant la caducité de l'appel. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé cette décision en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, soulignant que l'appelant n'avait pas respecté les délais légaux.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 23 sept. 2025, n° 25/05073
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05073
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 31 décembre 2024, N° 23/07196
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LEBOUCQ BERNARDMagali TARDIEU-CONFAVREUX
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS (SCP) DSC AVOCATSTARDIEU GALTIER LAURENT ET ASSOCIES
Parties :	S.A. CREDIT LYONNAIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 25/05073 – N° Portalis 35L7-V-B7J-[R]

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Mars 2025

Date de saisine : 24 Mars 2025

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 23/07196 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 31 Décembre 2024

Appelant :

Monsieur [K] [H], représenté par M^e Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 – N° du dossier 20250420

Intimée :

S.A. CREDIT LYONNAIS, représentée par M^e Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 – N° du dossier 27254

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 11 juin 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 915-4 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 10 juin 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 23 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état