Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 mai 2025, n° 25/02787

TJ Meaux 19 mai 2025

CA Paris
Confirmation 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention
La cour a jugé que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'appelant, et que les motifs retenus étaient suffisants pour justifier le placement en rétention.
Rejeté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a estimé que l'utilisation de faux documents pour exercer une activité de VTC constitue une menace pour l'ordre public, justifiant ainsi la rétention.
Rejeté
Existence de garanties de représentation
La cour a jugé que, malgré les attaches familiales, l'absence de documents d'identité valides et le risque de soustraction à la décision d'éloignement ne permettaient pas d'accorder une mesure d'assignation à résidence.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 22 mai 2025, n° 25/02787
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02787
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 19 mai 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 22 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02787 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLWB

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 mai 2025, à 16h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [G] [W]

né le 16 avril 1986 à [Localité 1], de nationalité espagnole

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 2

Informé le 21 mai 2025 à 12h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 21 mai 2025 à 12h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 19 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [F] [G] [W] enregistrée sous le N°RG 25/01913 et celle introduite par la requête du Préfet de police enregistrée sous le N°RG 25/01914, déclarant le recours de l’intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du Préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [F] [G] [W] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 19 mai 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 20 mai 2025, à 15h58, par M. [F] [G] [W] ;

SUR QUOI,

Sur la forme

L’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge dans un délai de 4 jours à compter de sa notification.

En application de l’article L 743-23 al 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention, dans les cas prévus aux article L 741-10 et L 742-8, le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Il est constant que le recours porte uniquement sur le placement en rétention administrative et que la Cour peut statuer hors débat si les conditions de l’article L 743-23 sont réunies.

En l’espèce, après avoir recueilli les observations des parties estimant que les éléments fournis à l’appui de la demande ne sont pas nouveaux ou sont inopérants et qu’ils ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, la cour statue sans audience.

Sur le fond

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

La contestation de la régularité de l’arrêté de placement en rétention se fonde sur des griefs tirés d’une irrégularité en raison de :

— l’insuffisance de motivation.

— un vice de forme tiré de l’absence de motivation et d’examen de sa situation personnelle.

— son caractère disproportionné.

— l’erreur manifeste d’appréciation du préfet quant aux garanties de représentation et donc de la possibilité de le placer sous assignation à résidence.

— son insuffisante motivation au regard de sa situation familiale.

— l’absence de menace pour l’ordre public.

Il est notamment soutenu dans la déclaration d’appel que l’intéressé :

— a des attaches personnelles et familiales en France lui procurant des garanties de représentation avec 6 enfants et un emploi de VTC,

— vit avec sa femme et leur enfant à une adresse stable,

— paie une pension de 300 euros par mois,

— n’a jamais été condamné,

— dispose de la nationalité espagnole.

Sur ce,

La combinaison des articles L.741-1, L.731-1 et L.612-3 du CESEDA permet de retenir que l’étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, présente un risque de se soustraire à la décision d’éloignement le concernant.

La cour rappelle que la régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l’administration à cette date et l’obligation de motivation ne peut s’étendre au-delà de l’exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

De plus, le préfet n’est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

Sur les moyens d’appel relatifs à la contestation de la régularité de l’arrêté de placement en rétention tiré d’un vice de forme tiré de l’absence de motivation et d’examen de sa situation personnelle mais également son caractère disproportionné,

La Cour relève que l’arrêté de placement en rétention fait état, concernant les garanties de représentation, que le retenu ne dispose d’aucun passeport en cours de validité permettant de faire obstacle au risque mentionné à l’article L.731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En conséquence, si le retenu justifie de l’existence d’un entourage familial stable en France, les circonstances relatives à l’absence de passeport en cours de validité et à la menace à l’ordre public repris dans sa motivation par l’administration dans son arrêté sont de nature à écarter l’octroi d’une mesure d’assignation à résidence.

Pour répondre aux dénégations de [F] [G] [W] il est indubitable que de véhiculer des personnes en se présentant comme VTC tout en utilisant de faux documents pour le faire est une menace à l’ordre public.

Pour les autres moyens développés dans la déclaration d’appel, ils s’interprètent comme une contestation de la décision d’éloignement et non la décision prolongeant la rétention. Or il résulte d’une jurisprudence constante, rendue au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. Le juge judiciaire excède donc ses pouvoirs en appréciant la légalité de la décision de retour, décision administrative distincte de l’arrêté de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207, Bull. 2017, I, n° 201).

Conformément à ce qui a été jugé en première instance, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, le juge de première instance a, à bon droit, motivé la conformité de la procédure en énonçant notamment la régularité de la notification des droits dans un délai de 50 minutes, quant au moyen nouveau d’absence d’un avocat, ce moyen n’ayant pas été soutenu en première instance ne peut l’être en cause d’appel en vertu de l’article 74 du code de procédure pénale.

Il est rappelé que s’il appartient au juge judiciaire, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité.

Il s’en déduit que la déclaration d’appel doit être rejetée sans audiencement au sens de l’article L. 743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile .

PAR CES MOTIFS

REJETONS sans audiencer la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 22 mai 2025 à 09h30

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.