Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 9 janvier 2025, n° 24/16883

CA Paris 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'obligation de constituer avocat
La cour a constaté que l'appel n'avait pas été formé conformément aux exigences légales, rendant ainsi cet appel nul.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 9 janv. 2025, n° 24/16883
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/16883
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	la société FINANCIER REGIONALE POUR L' HABITAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE ET, S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du [ Adresse 7 ] - même

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 09 JANVIER 2025

(n°15, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/16883 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEVO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 21 Juin 2024-Juge de l’exécution d'[Localité 6]-RG n° 22/00001

APPELANTE

Madame [X] [K] [J] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

n’a pas constitué avocat

INTIMÉE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du [Adresse 7]-même venant aux droits de la société FINANCIER REGIONALE POUR L’HABITAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE ET [Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 3]

n’a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Madame Valérie Distinguin, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour.

— signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par jugement en date du 21 juin 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Auxerre a notamment ordonné la repise de la procédure de saisie immobilière, fixé la créance du Crédit Immobilier de France Développement à la somme de 69.919,80 euros suivant décompte arrêté au 2 septembre 2021 et ordonné la vente forcée du bien immobilier appartenant à Mme [X] [L] à l’audience du 18 octobre 2024.

Par courrier du 30 septembre 2024, reçu le 3 octobre 2024 au greffe de la Cour d’appel de céans, Mme [X] [L] a indiqué faire appel du jugement du juge de l’exécution.

Par courrier du 24 octobre 2024, le greffe a indiqué à Mme [X] [L] que la Cour entendait soulever d’office la nullité de son appel, qui n’a pas été formé par avocat, l’a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d’aide juridictionnelle.

SUR CE,

En application de l’article R.121-20 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel et la déclaration d’appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l’espèce, Mme [X] [L] a fait appel elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.

Son appel doit donc être déclaré nul.

Les éventuels dépens d’appel seront mis à la charge de Mme [X] [L].

PAR CES MOTIFS,

DECLARE nul l’appel formé par Mme [X] [L] contre le jugement rendu le 21 juin 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Auxerre,

LAISSE les dépens d’appel à la charge de Mme [X] [L].

Le greffier, Le président,